regard des éventuelles difficultés rencontrées et des points qui nécessiteraient, le cas échéant, des adaptations, étant prévu que : « en tout état de cause, un point sera fait à l'occasion de la négociation

civile, la cassation du jugement du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 3 décembre 1986) que dans le cadre des négociations annuelles de salaires, un désaccord est apparu

salariés, la cour d'appel s'est bornée à relever que ces derniers avaient connu une évolution de carrière très lente, que leur salaire n'avait pratiquement pas progressé et que le tableau issu de la négociation

une nouvelle équivoque en disposant que les appointés n'ont pas de versement particulier pour les dimanches et fériés qui "font partie intégrante de la prime de régime" ; que la pièce 20, accord de négociation

une nouvelle équivoque en disposant que les appointés n'ont pas de versement particulier pour les dimanches et fériés qui "font partie intégrante de la prime de régime" ; que la pièce 20, accord de négociation

le niveau moyen des 9 salariés classés au niveau I échelon 3 coefficient 155, suivant la situation comparative établie par l'employeur dans le cadre des données chiffrées communiquées en vue de la Négociation

situation dans l'entreprise, dès lors qu'il était établi au dossier que les relations sociales existaient au moins pour le minimum exigé par la loi (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT, négociation

de travail, sur les perspectives de recrutement, sur le bilan des heures supplémentaires et sur l'accord d'intéressement ou l'accord sur le temps de travail, et celles du CHSCT ; qu'en vue de la négociation

performance par un système de points étaient recueillies pour chaque secteur concerné ; qu'en outre, les modalités précises du calcul des primes sur objectifs étaient abordées dans le cadre des négociations

était récompensée par l'attribution d'une rémunération variable, en fonction des objectifs fixés mensuellement et conteste toute réintégration de la rémunération variable au salaire de base, aucune négociation

l'entreprise percevrait les aides financières liées à la RTT, "une prime exceptionnelle et uniforme équivalente à la moitié des montants perçus serait versée au personnel correspondant" ; qu'à l'issue de la négociation

de travail ainsi la prime de cooptation prévue par l'accord dit passerelle du 23 septembre 2008 est applicable à l'ensemble des sociétés du groupe ; qu'il est bien mentionné dans l'accord sur les négociations

X... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat

Ils constatent que les salariés caractérisent ce motif légitime en produisant un tableau issu de la négociation annuelle obligatoire, dressant la moyenne des rémunérations des salariés classés dans leur

Celle-ci sera attribuée en fonction de critères définis et pondérés par une négociation annuelle ayant lieu cive la Direction et sur la base de critères objectifs. ».

violé, par fausse interprétation, l'article 3.5 de l'accord salarial du 10 juillet 2001 ; 6°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation

parfaitement informé », au motif non démontré que ce dernier aurait eu accès en permanence à toutes les informations relatives aux rémunérations en vigueur dans l'entreprise, notamment dans le cadre de la négociation

En outre, si dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2013, une première augmentation générale du salaire brut a été appliquée à hauteur de 0,5 % au 1er mai 2013, puis une seconde augmentation

[S] étaient fondées sur les pourcentages d'augmentation pour la position 3.1 coefficient 170 résultant des documents relatifs à la négociation annuelle obligatoire et qui concernaient donc l'ensemble des