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de la société les conditions juridiques de la vente, la cour d'appel a violé les articles 121 de la loi du 25 janvier 1985 et 1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'opposabilité à l'acheteur

LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 F-D Pourvois n° M 18-26.371 N 18-26.372 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code

qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), qu'ayant contesté avec succès l'opposabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme T., née F., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Y..., divorcée X..., demeurant ...,

des autres créances hospitalières ; qu'il ressort de l'état récapitulatif des frais d'hospitalisation fourni par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris qu'ils se décomposent en frais de séjour (d'un

alléguée par la banque de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif, la cour d'appel

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

QU'ILS PRESCRIVENT NE S'IMPOSENT QUE POUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT OU DU MATERIEL D'OUTILLAGE ET EFFECTUEES PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU BANCAIRES, MAIS NON

Après avoir déclaré une créance chirographaire le 20 décembre 2012, la société Crédit mutuel de la Jaille (la banque) a saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance.

des droits des créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, en a exactement déduit que la loi italienne devait déterminer l'admission de ces créanciers, tandis que les difficultés relatives

un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissus gagé ; que la société cessionnaire, malgré l'opposition du tiers convenu, a pris possession du lot de tissus nanti sans que la créance

de cette procédure les dispositions de l'article 221-14 alinéa 2 du Code de commerce relatives à l'opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales applicable tant aux sociétés en nom collectif qu'aux

société Gelied, qui avait inscrit, les 18 avril 1995 et 28 avril 2000, un nantissement sur le fonds de commerce de la société Distrifood, est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits de créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° Y 15-14.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 2257 (devenu 2233) du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance

du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient la non-opposabilité