CHAUVIN, président Décision n° 10667 F Pourvoi n° D 18-11.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 février 1995), que, lors d'une livraison de paille par l'ensemble routier de la société Trans Deux-Sèvres (la société) au

Jean-Pierre X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle des garages Rech, demeurant ...

(chambre civile), dans le litige l'opposant au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que seul le preneur à ferme adhérant à un groupement agricole d'exploitation

VICTIME D'UN ACCIDENT, ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE, ET D'AUTRE PART, BACHE, AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, QUE PAR CETTE CONVENTION PASSEE

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE PUBLIDEAL, QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE ELRIGE D'AVOIR ETABLI DES RELATIONS DIRECTES AVEC SON SOUS-TRAITANT, L'AYANT ASSIGNEE EN "RESILIATION" DU MARCHE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT

Z... n'avait pas, en laissant son employeur sans nouvelles de lui du 30 mai au 7 juin 1983, commis une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail

résultant de la disparition de celui-ci ; qu'en admettant l'état d'invalidité de Mme Y... et donc la nécessité pour l'exposante d'être aidée par des tiers, tout en refusant d'indemniser ce préjudice,

DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTES FACONS, EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LA SOCIETE "OMNIA" ET DAME Z...

la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles dérivant du même contrat

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la sauvegarde de la compétitivité

..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Nydegger, devenue la société Carla, a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2003 de demandes en paiement

au montant de leur dette ; que la cour d'appel, pour décider que cette circonstance était inopérante, a retenu que ces paiements avaient été en "grande partie" effectués postérieurement à la décision

Y... s'est alors porté demandeur reconventionnel en diminution du prix, paiement de dommages-intérêts et compensation avec la créance de restitution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Le 1er septembre 2007, la direction de la salle des marchés a pris la décision de rattacher l'activité CAR TAUX au compte propre.

l'une nettoie le sol et les toilettes et la présentation du travail d'une autre comme un exemple de médiocrité, et des conditions de travail anxiogènes, spécialement par des insinuations de vol, le paiement

son administration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le demandeur est entré en possession d'une facture d'où il ressort expressis verbis que Bernard X... a passé