X... a été engagé le 13 août 2001, en qualité d'ingénieur d'études, par la société Geci France ; que l'article 12 de son contrat de travail contenait une clause dite de secret professionnel, de confidentialité

l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accident du travail, maladie professionnelle

de secret professionnel et médical : quant au contenu du dossier constitué par ses soins en vue de la prise de décision ; quant à la communication ultérieure des pièces médicales en cause, postérieurement

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques professionnels et de limiter à 3 000 euros

des correspondances et à la vie privée du salarié, la captation et l'usage par l'employeur de courriels échangés par ce dernier avec un tiers sur une adresse non professionnelle ; qu'en se bornant dès

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

[X], salarié de la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 12 janvier 2018. 2.

des correspondances, est sans incidence sur l'appréciation par la Cour, qui porte sur la gravité de la faute de la salariée au regard de ses obligations contractuelles et non des dispositions pénales

articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, est majoré lorsque cette maladie professionnelle est due à une faute inexcusable commise par l'employeur ; que le FIVA qui est subrogé dans

le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés et pour statuer

continuaient d'exercer à Ham n'a pas manqué à ses obligations au titre de la rémunération due ; ALORS QUE l'employeur est tenu de payer au salarié les heures de travail effectuées en supplément du

D... au bénéfice du régime de la maladie professionnelle, débouté la SNC ALVEA de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumé

au secret professionnel imposée par l'article 11 de la convention collective applicable en ayant "subrepticement fait des photocopies de documents faisant partie du cabinet afin de pouvoir en disposer

à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée. 8.

a occasionné un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, le salarié a été déclaré lors de la visite de reprise, le 6 juin 2003, inapte à son poste et à tous les postes

; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

X..., salarié de la société Scott Bader depuis le 7 mai 1979, ayant été reconnu atteint le 25 novembre 1995 d'une maladie professionnelle, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance

médical et que ni lui ni le salarié concerné ne sont parties à l'instance ; que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 143-10 du code de la sécurité

[W], salarié de la société Sintex Nief plastic (l'employeur), a été victime, le 12 mai 2003, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance

) et de sécurité incendie, sans rechercher si l'obligation de détention d'une carte professionnelle au profit des agents SSIAP ne découlait pas, en pratique, de la mixité des missions effectivement exercées