Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue et s'ils étaient des terrains agricoles au moment de leur expropriation, les collectivités expropriantes

D'APPEL DECLARERETENIR UN PRIX DE BASE DE 15 FRANCS LE METRE CARRE, QU'EN SECOND LIEU, CETTE "EVALUATION DERISOIRE" SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS AVEC LESQUELS L'ARRET ENONCE QUE CE TERRAIN "OFFRE

Daniel Y... et Mme Joseph, veuve Y..., seuls concernés par les parcelles expropriées, avaient reçu notification des offres et du mémoire de l'expropriant ainsi que de la saisine du juge aux fins de fixation

DE LA SOCIETE DE RENOVATION DE L'ILOT DE LA RUE DE BREST A RENNES" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE REJETER LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE SEULE LA VILLE, AUTORITE EXPROPRIANTE

judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité et l'opportunité d'un acte administratif, y compris lorsqu'est invoquée devant le juge de l'expropriation, l'intention dolosive de la collectivité expropriante

de la date de référence par application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; que cet accord ne résulte pas des écritures des parties, d'ailleurs, à titre subsidiaire, l'expropriant

les locaux expropriés, notamment en trois lieux proposés par la commune, ainsi que l'avait retenu le premier juge et qu'elle n'alléguait pas avoir vainement tenté de négocier le loyer de la dernière offre

intervenues et d'écarter parmi celles-ci les mutations trop anciennes, portant sur des biens non comparables ou reflétant un intérêt de convenance ; que tous autres éléments (promesse de vente, offre

des articles 10 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, deux propositions de relogement; que, par lettre du 11 octobre 1994, les époux A... ont accepté le principe de cette offre

la totalité du terrain exproprié au prix unique de 29 €/m2, en tenant compte de l'occupation du bien, de son encombrement, de l'absence d'attrait particulier et de la pollution du terrain et qu'elle offre

Elle est desservie par dès voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant.

Elle est desservie par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant.

Elle est desservie par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant.

Elle est desservie par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant.

de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 13 mars 2014 ; Mais attendu que le juge de l'expropriation peut être saisi par l'expropriant

Elle est desservie par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant.

les époux X... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions déposées devant la cour d'appel, que la valeur vénale des bâtiments, avant expropriation, serait de 5 000 francs du mètre carré en retenant l'offre

; 2° soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant ; qu'il résulte du rapport d'expertise que des travaux de terrassement ont débuté sur la parcelle expropriée en 2006 et ont

. ; que l'exproprié n'ayant pas accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite par TPM, celle-ci a saisi le juge pour voir fixer l'indemnité de dépossession ; Sur le premier moyen du pourvoi

de l'approbation de la révision n°1 du PLU ; qu'en application des dispositions de l'article L.13-16 du code de l'expropriation, le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant