ou le bien-fondé de l'ordonnance rendue le 9 novembre 1998 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI La Perrière, du tribunal de grande instance de Nîmes, contre laquelle il n'a formé

fait comme en droit de la régularité de l'ordonnance sur requête ayant autorisé la visite ; qu'il appartient au juge d'appel d'apprécier lui-même le caractère plausible des faits retenus par l'ordonnance

et de saisie rendue le 15 juin 1989 par le président du Tribunal de grande instance de Draguignan, et en conséquence rejeté ce recours ; AUX MOTIFS QUE «s'agissant de la régularité de l'ordonnance,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...

L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée est réputée avoir été établie par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances, que la requête ait été déposée

et L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance est réputée avoir été établie par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances, que la requête ait été déposée le

avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit

et rejeté son recours contre la décision n° 09-D-25 de l'Autorité de la concurrence, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points

que l'ordonnance de non-lieu rendue le 6 juillet 2001 par le magistrat instructeur Franck Landou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille (D 81) mentionne que "copie de la présente

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés et en dernier ressort par le président d'un tribunal de grande instance (Fort-de-France, 13 juillet 2018), la [...]

au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés et notamment des constats de la mesure ordonnée ; Considérant, en l'espèce, que les requêtes du 28 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

SUR REQUETES ETAIENT REGULIERES PARCE QU'ELLES ETAIENT MOTIVEES PAR ADOPTION DES MOTIFS DES REQUETES ET QUE L'URGENCE RESULTAIT SUFFISAMMENT DU GRAND AGE DU REQUERANT, ALORS QUE LES ORDONNANCES N'AVAIENT

P... n'avait pas saisi le premier président d'une requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe mais d'une requête en fixation prioritaire non soumise aux exigences relatives à la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... et Mme M... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors : « 1°/ que l'ordonnance devant faire par elle-même la preuve de sa régularité, elle doit

la rétractation de la désignation, par ordonnance sur requête, d'un administrateur provisoire a un effet rétroactif, de sorte que cette désignation est réputée n'être jamais intervenue ; qu'il en résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport