entre l'employeur et un tiers, obtenir du tiers l'indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où ce préjudice n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; qu'il en résulte nécessairement

, d'une part, M.

GILBERT, PILOTE DU VEHICULE DANS LEQUEL SA MERE A TROUVE LA MORT ET D'EXONERER LE DEMANDEUR D'UNE PARTIE DES REPARATIONS DUES A CE DERNIER ; AUX MOTIFS DE PRINCIPE QU'UN "PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT

MAURICE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE ENTRE RENOUD-GENTY ET MAURICE PIN, DE N'AVOIR PAS ACCORDE

X..., l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

AVAIT ETE BLESSE, S'ETAIT VU CONDAMNE, ENTRE TEMPS PAR ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 JUILLET 1951, EN SUITE D'UNE EXPERTISE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME ET AU REMBOURSEMENT

INTERVENANTE, DE SON APPEL TENDANT A CE QUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE SOIT LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET A UNE REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS

, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE PEUT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE

DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL,

EUX ET LA C R C A M DE LA MEUSE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES ELEMENTS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, QU'AUCUNE PARTIE

B..., victime d'un accident du travail, alors que, d'une part, lorsqu'un accident du travail est imputable à la fois à l'employeur et à un tiers, ce dernier, poursuivi sur le fondement de la responsabilité

de responsabilité, ce qui supposait nécessairement de fixer celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'était saisie d'aucun moyen tendant à faire consacrer un partage de responsabilité entre Monsieur

et le partage de responsabilité qu'elle était susceptible d'entraîner ne s'opposait pas à l'octroi d'une provision, bien qu'un tel partage ait été de nature à rendre incertaine la part de responsabilité

EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA VICTIME NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LA REPARATION DE SON PREJUDICE QUE DANS LA MESURE OU IL DEPASSE CELUI QUI AURAIT ETE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU

[D] au titre de l'incidence professionnelle, que son droit à réparation était limité par le partage de responsabilité, quand son droit à indemnisation devait s'exercer prioritairement sur la moitié de

DE CELUI-CI, ALORS QU'ETANT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME, PRIVEE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR

l'employeur de la victime ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que, lors de l'accident, M.

OU SES AYANTS-DROIT ; QUE, SELON LE TROISIEME, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR

DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA

de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière avait expressément sollicité