de 200 euros par mois par le bail signé le 30 octobre 2008 et ne comportait dès lors aucune stipulation contraire au bail, mais dispensait simplement Mme [L], du paiement effectif de ce loyer pendant

payés au personnel repris par la société PVO et licencié par elle, ainsi que des loyers et autres paiements effectués par cette dernière ; que la société Delami et ses dirigeants ont demandé la fixation

Cette dernière a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail, la condamnation de la société Les plafonds de l'Isle au paiement des loyers impayés au 1er mai 2019, et son expulsion. 4.

, la société Pardes patrimoine a demandé le paiement des arriérés de loyers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pardes patrimoine fait grief à l'arrêt d'accorder à la société Suite 114

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

condamner au paiement de certaines sommes ; Attendu que M.Gast fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir qu'eu égard au commandement de payer

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

; que, dès lors, en se fondant, pour dire que l'imputation des paiements sur les deux prêts consentis pour l'acquisition du bien de Courchevel sollicitée par les emprunteurs était contraire aux intérêts

B... ne disposait que d'un original revêtu seulement de deux signatures (Bernard C... et Guy X...) et n'a découvert le bail comportant trois signatures que lors de sa production devant le tribunal ; que

Se prévalant du non-paiement du loyer majoré du supplément de loyer de solidarité en l'absence de réponse de M.

de la procédure une dispense intégrale du paiement de plusieurs échéances de loyers en raison de l'état de l'immeuble. 3.

à des loyers arriérés, lesdits commandements visant, en outre, l'application des clauses résolutoires prévues aux contrats ; Attendu que M.

2010 et le 30 novembre 2013, étant précisé qu'à compter de la désignation de Me F... aucune somme n'a été payée à titre de loyer » ; ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les actes qui leur sont

du bail du 1er juin 2008 à 8 144,24 euros par mois et non par an comme mentionné dans l'acte et en paiement d'un arriéré de loyers calculé sur cette base ; que le mandataire liquidateur de la société

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

X..., moyennant paiement d'un loyer, un ensemble télématique lui permettant notamment de diffuser des messages publicitaires ; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que la renonciation

à l'entreprise principale, a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que la mise en demeure de payer, qui doit obligatoirement être envoyée par le sous-traitant entendant bénéficier

immédiat, tout en relevant par ailleurs que le paiement immédiat de l'arriéré de loyers était impossible à cette date et que l'administrateur avait informé la société Locaconseil que ce moratoire constituait

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,