obtenu du dernier syndic en exercice ; qu'il n'est pas établi que, dans le cadre de la conduite des opérations expertales, Monsieur K... aurait commis une faute ayant un lien de causalité avec un préjudice

située sous les ouvrages, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... n'évoquaient aucun incident auquel il ne pourrait être porté remède, en a déduit, par une décision motivée, que la preuve d'un préjudice

l'absence d'organisation d'entretien annuel individuel, tant par des motifs propres qu'adoptés, que la seule absence de tenue des entretiens sur la charge de travail ne suffit pas à caractériser un préjudice

la condamnation de Mme Y... de Z... à la restitution d'une certaine somme, à la suite de la réduction du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie, ne constituait pas en elle-même un préjudice

et à la perte subie " ; que Mme X... a cessé toute activité professionnelle pendant un mois et que la date de la consolidation a été fixée au 1er février 2002, soit quatre mois plus tard ; que le préjudice

sociale ; Attendu que le CHM fait grief à l'arrêt de dire que la méconnaissance des dispositions légales et réglementaires sur la capacité des lits autorisés en chirurgie ambulatoire emportait un préjudice

DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR REMBLAYER, LA COUR D'APPEL

sur lequel il est situé, du fait de la présence d'une installation classée "Seveso"exploitée par la société Couronnaise de raffinage Shell, la société SMII a sollicité de celle-ci l'indemnisation du préjudice

payer des dommages-intérêts et à mettre à sa charge le montant des frais afférents à la vente ; Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que les frais de la vente ne constituaient pas en eux-mêmes un préjudice

X... a empêché une régularisation de l'opération", la cour d'appel aurait dû en déduire le lien causal entre la faute de l'officier ministériel, par elle constatée et le préjudice subi par la LCI qui a

D'EMPRISONNEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A LADITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE SON PREJUDICE

somme accordée au titre des frais irrépétibles ; Attendu que, pour accueillir en son entier cette demande, la décision attaquée énonce que le législateur n'ayant pas distingué entre les différents préjudices

Y..., alors que leur ponction doit s'exécuter sous contrôle échographique ; que de ces constatations, elle a pu déduire une exécution défectueuse ne justifiant aucun honoraire, et génératrice d'un préjudice

X... réclame celle de 80 126,47 € ; que la société intimée qui a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes comme mal fondées, a fait notamment valoir que la démonstration d'une faute, d'un préjudice

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Faute de caractérisation de préjudices indemnisables les demandes en dommages et intérêts seront placées en voie de rejet » (jugement p. 3). 1°) ALORS QUE tout jugement doit

d'appel, ayant souverainement retenu que la destruction n'affectait que la partie Sud de cette clôture, dont elle jugeait qu'elle avait été posée à tort par Mme Y..., a ainsi fait ressortir l'absence de préjudice

SUFFIT POUR Y REMEDIER DE POSER UNE MOQUETTE SUR LE SOL ET UN MOLLETON ACRYLIQUE SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE WIEREZ, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE

au prononcé de la résolution de la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice

corporel, il convenait de limiter le droit à indemnisation de madame X... aux seuls préjudices indemnisables en fonction des dispositions du contrat ; que force était de constater que les dispositions

que les frais de gestion locative qui constituent la contrepartie de la location de leur bien avant l'annulation de la vente et correspondent nécessairement à un service rendu ne constituent pas un préjudice