Cette absence de recours subordonne la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre de la décision litigieuse à la démonstration par l'appelant d'un excès de pouvoir commis par le premier juge.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion,13 avril 2022), par une ordonnance du 9 mars 2021, le juge-commissaire d'un tribunal de commerce, statuant sur l'admission d'une créance déclarée par la

de la notification des conclusions de l'appelant à son propre conseil ; qu'après avoir constaté (arrêt attaqué du 28 mai 2012, p. 3, alinéas 11 et 12) que l'appelant avait notifié ses conclusions au conseil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Un tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel la caisse avait été appelée en la cause, ayant accueilli cette demande, l'employeur a interjeté appel de ce jugement.

techniques fixant les modalités du recours à la communication électronique devant le premier président de la cour d'appel, les demandes relevant de la compétence du premier président doivent être formulées

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé le retrait de M. Z...

totale en demande au profit de Mme X....

M., [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

, dont le siège est [...]                                     , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse régionale RSI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger irrecevable la demande de nullité par voie d'exception du testament de [W] [R] du 19 décembre 1961 et en conséquence de prononcer

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 12 avril 2023, le décret du 25 février 2022 est

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 775 F-P+B Pourvoi n° P 16-18.361 Aide juridictionnelle totale en demande

de la société exposante ; Aux motifs que «MADE IN K ne conteste pas la décision du premier juge en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ; Que l'appelante ayant