Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses

la légalité de la décision rendue ; que la mention "Monsieur le Président" qui se réfère à une fonction, sans spécifier le nom du magistrat ainsi désigné, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

qualité audit siège, 2 / de Mme Natercia X..., demeurant ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents

[T] et [Y] [K], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Les sociétés [8] et [7], devenue [4], ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 32 du premier président de la cour d'appel de Versailles,

président de la cour d'appel des pouvoirs qu'il détient en matière de référé ou d'exécution provisoire ; que ni l'article 920 imposant à l'appelant d'assigner la partie adverse pour le jour fixé, ni l'article

, au stade de l'appel, d'un refus exprès de communication par la DIRECCTE nonobstant la sommation délivrée le 31 juillet 2015 depuis les précédentes conclusions ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Par assignations du 28 mai 2021, la société Bayer a saisi le premier président de la cour d'appel afin d'être autorisé à relever appel de cette ordonnance.

[P], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2018), statuant en référé, l'établissement de Chaumont dépendant de la Branche services colis courrier (BSCC) de la société La Poste (la société) est une plate-forme

Y... d'une demande d'expertise fondée sur ce texte, le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé avait désigné un expert à l'effet d'évaluer les droits sociaux de M.

Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.

Le 20 décembre 2019, la société Infosanté a saisi en référé le président d'un tribunal de commerce en rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 octobre 2019, affaire enrôlée sous un autre numéro de

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

(Espagne), contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté

présents : M.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président