pas contesté qu'ils avaient été effectués sur présentation d'une prescription médicale justifiant un tel transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale

caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser les frais de transport litigieux, alors « que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription

sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription

gouvernant l'exercice de la profession ; qu'en se bornant à constater, pour exclure tout préjudice, que les actes avaient été effectivement réalisés par une infirmière diplômée, en exécution de prescriptions

PART, PRECISE QUE LA SPECIALITE EN QUESTION CONTENANT DES OESTROGENES, SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU A, ELLE N'AURAIT PU SATISFAIRE AUX DEMANDES CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CE PRODUIT QUE SI LES PRESCRIPTIONS

pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, d'autre part, d'une prescription

fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; 5.

fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; 5.

fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; 5.

l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un motif de licenciement et a fortiori une faute grave l'acte d'un médecin qui se rattache directement à sa liberté de prescription

déclarations sur ce point ; si Nicole B... et son assistante contestent avoir vendu ce paquet de cigarettes précisément, elles ont reconnu, alors que ces ventes sont rares, en délivrer en l'absence de prescription

caisse à prendre en charge l'intégralité des frais litigieux, le jugement retient que Mme X...était atteinte d'une affection de longue durée, prise en charge par la caisse ; qu'elle bénéficiait d'une prescription

ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a notifié à Mme X..., infirmière libérale, un indu correspondant à des soins dispensés à Mme Y... en mars 2012, suivant prescriptions

Pour faire droit au recours, le jugement, après avoir énoncé que l'indu doit être justifié par la production des prescriptions médicales délivrées aux patients sous le régime de l'hospitalisation

X..., aurait permis en effet de considérer que la société Sadec-Schneider ne respectait pas, le cas échéant, les prescriptions médicales qui imposaient uniquement à M.

dispenser des produits contraceptifs, qui ne souffre d'exception que dans les cas où, sortant manifestement de leur compétence, les prévenus consentent à reconnaître le caractère thérapeutique de la prescription

." ; qu'en son article 4 que "L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale, qui, sauf urgence doit être écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes ou soins infirmiers

l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce Mme X... invoque huit manquements de l'employeur à l'appui de cette demande : - discrimination salariale ; - non respect des prescriptions

d'une gymnastique médicale consécutive à l'établissement d'un diagnostic, dans la mesure où, au cas d'espèce et sans contrevenir en aucune façon aux diagnostics et prescriptions médicaux déjà établis,

correspondance, des lentilles oculaires de contact ou les produits destinés à leur entretien ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le défaut d'exigence par la société d'une prescription