n'a pas confirmé une telle explication, indiquant que l'apurement par sa société des titres de transit créés à Anvers, l'entrepôt des marchandises à Roubaix puis la création d'un nouveau titre pour Rungis

la société RSDI a assigné la société Altran SI pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Altran SI reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société RSDI une certaine somme à titre

; que, tandis que la société NLNG a conclu, entre 1995 et le 22 mars 2002, trois contrats avec la joint-venture TSKJ, la société LNG Servicos a signé, les 20 mars 1995, 18 mars 1999, 12 juillet 2001,

X... de la somme de 605,630,58 euros au titre du paiement anticipé de l'intégralité du capital restant dû au titre des trois emprunts souscrits au 8 janvier 2013 ; que si le fondement de ces demandes est

d'investissement à des tiers, à titre de profession habituelle, sans autorisation, commis par Jérôme B... , en l'aidant et en l'assistant sciemment dans la préparation et dans la commission de ce délit

X... et faire assumer les prestations par la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'en jugeant néanmoins que « si M.

, la société Energie Service assurant, en particulier, en réalité, l'ensemble des prestations de gestion et d'exploitation des centrales (cette société a notamment repris le 1er janvier 1988 le personnel

des tiers, alors que ces factures correspondaient partiellement ou totalement à des prestations fictives et, en conséquence, pour déclarer l'un et l'autre des prévenus coupables des délit de faux et usage

citation délivrée à la requête de la partie civile ; "aux motifs que dans la citation délivrée aux prévenus, les faits incriminés, qualifiés de diffamation publique envers un citoyen chargé d un service

(arrêt p. 9 à 11) ; qu'il était reproché à Antoine E... d'avoir sciemment recelé diverses prestations de service de restauration (pour environ 50 000 francs), d'hôtellerie et de voyages (pour environ 50

[H] à supporter l'intégralité de son engagement de caution au titre des marchés de [Localité 1] et de [Localité 2], sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations à cet égard, la

de l'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés et de l'assurance invalidité décès au titre de l'année 1998 ; que cette caisse lui a délivré le 29 octobre 1999 une mise en demeure pour paiement

au pouvoir discrétionnaire dont il disposait à cet égard et que cette donnée rendait hypothétique le lien de causalité entre la faute et le dommage, cependant que si Me, [H] n'avait pas instrumenté des

payeur subrogé dans les droits de la victime à laquelle elle a servi des prestations et des rémunérations, et de débitrice, en tant que tiers responsable ; que cette situation juridique de confusion au

de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur,

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. W... G...

La société [1], organisatrice de l'événement, a par ailleurs confié à un prestataire tiers, la société [2], des opérations techniques comprenant notamment la logistique de l'installation du salon. 5

mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête du chef du service

de surveillance àdistance ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défau de motifs, dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'appel d'un service

l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales ; qu'en cas de plainte, l'Administration a la faculté de procéder à des contrôles et des rehaussements portant sur des impositions de toute nature au titre