l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail... » ; que l'incapacité ouvrant droit au bénéfice des prestations

Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre

en espèces de l'assurance maternité ; qu'à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 31 juillet 2007 elle a perçu le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; que

Il ressort de la combinaison de ces textes que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouvert à un agent de la RATP, qui, ayant perdu la qualité d'assuré social du régime spécial de

d'assurance maladie lui ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que, pour prétendre aux prestations

congé parental d'éducation, cette situation est sans incidence au regard des conditions d'ouverture des droits fixées, selon l'article R.313-1 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les prestations

En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée

Lahcen a rendu deux décisions successives les 16 mars 2007 et 16 novembre 2007 rendues au motif que l'intéressé ne remplissait plus les conditions d'ouverture des droits ou au maintien des droits aux prestations

que la CPAM n'a pas récupéré les prestations en espèce versées à l'assurée antérieurement au 22 septembre 2009, en raison de la prescription, ainsi que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a

les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-3105 du 29 octobre 2010 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations

débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement entrepris doit être confirmé (arrêt pp. 4 & 5) ; Aux motifs adoptés que, en droit, l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ; qu'il résulte du second

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

en espèce servies au titre de l'assurance maladie ; qu'en faisant pourtant application de ce texte à un litige qui concernait des prestations en espèce servies au titre de l'assurance maladie, le tribunal

dont il était ainsi justifié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.313-3-2° du Code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE pour l'ouverture du droit aux prestations

en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante

ALORS QUE l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières est celle d'exercer une activité salariée ; qu'au demeurant, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées

AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter

en espèces au titre de l'assurance maladie maternité n'est pas exigée par le texte précité ; qu'en l'espèce, Monsieur Laurent X... a cessé son activité salariée le 14 janvier 2011 et a perçu l'allocation