stipulation d'intérêts : Selon l'article L 313-1 du code de la consommation : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2013), que M. et Mme X...

de vente public normal, toutes taxes comprises, l'évaluation devant être effectuée par référence au prix pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié

l'assurance des biens, l'alinéa 1 de l'article L 313-1 du code de la consommation stipule que « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

de la mise en demeure ; que la société AGB a commandé à la SAS BEIRENS en date du 25 mars 2014 une cheminée de finition inox poli miroir et un carneau selon un devis du 19 mars 2014, et ce, pour un prix

correspond à une catégorie objective de personnel, que ce critère est objectif dés lors qu'il permet de déterminer une catégorie objective de personnes ; que l'exposante ajoutait que ce critère a été pris

l'ensemble des termes de comparaison produits par le commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriée qui invoquait une erreur de surface affectant le prix

la consommation: Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

conseiller de la mise en état, a seul compétence pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que la Banque Populaire fait état de ce que les conclusions prises

précision ; que le rapport d'expertise n'indique en rien que les vignes 6 et 8 seraient situées sur la parcelle [...], mais dans la mesure où elles sont attenantes à la parcelle [...], l'expert a seulement pris

de prix de référence et de taux de marge, - le remplacement d'une commission sur la marge matériel par la marge solution ; qu'à cet égard, la direction de la société KMBSF admettait que la stratégie poursuivie

ne lui appartient pas de se prononcer sur l'interprétation du droit interne ct de déterminer si la revente à perte s'inscrit dans le cadre d'une pratique commerciale déloyale ; que comme à propos du prix

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 4.

[P] [T] rappelle à juste titre qu'en tout état de cause, si le salaire pris pour référence est celui payé aux salariés sous contrat à durée indéterminée, il convient d'y ajouter les primes d'ancienneté

récapitulatifs dressés à partir des relevés de prix sur les catalogues, reproduits aux § 375, 377 et 378 de la décision, font apparaître que les prix de référence, tels que précédemment définis, ont été

du contrat de prêt litigieux, les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le calcul des intérêts, la cour d'appel a privé

pas être exclue, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le mérite des éléments de comparaison proposés par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'opérer son contrôle et a privé

Sita" auquel se réfère Sorepla - 285 euros - est incohérent, alors que ce montant est proche du prix de référence moyen 2009 - 2011 de la société Valorplast, présenté par Sita comme plus réaliste - 271

pas les façonniers extérieurs, sous-traitants de la société Grégory, mais les ateliers internes de cette dernière ; qu'en affirmant, par référence au rapport d'expertise, que le prix/ minute payé aux

celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires