signifiait que l'on devait considérer que cet électeur avait participé au vote sans que l'enveloppe contenant son bulletin soit ouverte ; que le dépouillement du vote de l'intéressé a provoqué la proclamation

ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation

ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation

Joseph X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé

Marius X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2019), M. et Mme Q... se sont vu proposer par la société Valority France, agent immobilier chargé de le commercialiser, un programme réalisé par la SCI Les Terrasses

précise également « L'Annexe n° 2 définit les planning prévisionnels des interventions d'entretien préventif souhaitable dans le cadre du contrat » ( ) « compte tenu de son expérience, et notamment des progrès

Ce contrat a été renouvelé annuellement jusqu'en juin 2016. 2.

ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation

pour désigner les même produits et services, et, enfin, de la marque dénominative "NRJ de toutes urgences", n° 92.406.724, pour les mêmes produits et services ; que cette société a été poursuivie en annulation

mal fondé et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que dans le régime fixé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation

A..., conseiller agissant pour le compte du Groupe Omnium finance, ont chacun signé une fiche de préréservation d'un lot dans un ensemble immobilier, au titre d'un programme de défiscalisation de type

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 14 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des opérations électorales du 7 juin 2000 ayant conduit à la désignation

Lamy, syndic de la copropriété, la SCP [T], devenue la SCP [K] (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] en annulation

et d'aménagement de la région Grenobloise ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société Nexity IR progammes

des commissions, a introduit, au profit de la FDJ, un droit de résiliation sans motif moyennant le respect d'un préavis de six mois et une indemnisation égale à 1,65 fois le montant des commissions annuelles

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 23 septembre 1992) d'avoir annulé