X..., puis le représentant de l'AMF et le Ministère public, M.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (la SEMADER) a publié un avis d'appel public

civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'économie mixte de développement et de gestion d'immobilier social (la SODEGIS) a publié un avis d'appel public

le parking ou le mail au bowling, ont été en panne pendant des périodes prolongées, - Ie remplacement des ampoules d'éclairage se fait avec retard, même si dans les parties communes accessibles au public

ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus qu'à ce jour, ni les pouvoirs publics

de droit du marketing ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière

l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; qu'il est constant qu'en application de ce texte une marque qui est connue d'une partie significative du public

11.038 : Attendu qu'une même personne en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 24 janvier 2011, la société ADE publicité

en aucun cas faire appel à des éléments extrinsèques à la décision pour apprécier le sens et la portée de son dispositif et qu'en l'espèce, en se fondant notamment sur l'assignation et l'avis de publication

HDDB la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la contrefaçon de la marque « La Capsule », de la condamner à cesser l'usage des termes associés « La Capsule », d'ordonner la publication

X... pour concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'en déposant la marque semi-figurative « Pierre X... et associés maisons bois et charpentes », cette société a opéré une confusion dans l'esprit du public

à un objectif de péréquation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière

P... auquel elle était liée dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé et que d'autre part, aucun contrat de droit public n'a été conclu entre Mme E...

1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière

B... ne démontre pas en elle-même l'existence d'une faute lourde du service public de la justice d'autant que M.

de la SNCF au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, que selon l'article 6 du décret n 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'état et des services publics

; que les méthodes de commando étaient utilisées dans le fonctionnement quotidien des sociétés APS et OPS ; que les 4X4 de patrouille étaient copiés ceux des forces de l'ordre avec logos et spots lumineux

économique, direct ou indirect ; qu'a ainsi lieu dans la vie des affaires l'usage d'un tel signe en tant que titre d'une revue d'information publiée par un syndicat de salariés, dès lors que cette publication

transposition à la date limite du 30 juin 2002, par la directive européenne 1999/ 06/ CE du Conseil du 21 juin 1999, " concernant l'accord relatif à l'organisation du travail des gens de mer (…) " à la lumière

Selon les consorts P..., ce délai de cinq ans a commencé à courir le 29 décembre 2005 correspondant à la date de publication de l'acte critiqué au service de la publicité foncière, de sorte que l'action