Pour déclarer prescrites les escroqueries portant sur les investissements de fonds entrepris le 5 mai 2008 par M. et Mme [N] auprès de la société [2], l'arrêt attaqué énonce que ce délit n'est pas une

sienne ; qu'à cet égard, qu'il apparaît, tout d'abord, que toute éventuelle qualification alternative de complément alimentaire, ou autre produit cosmétique, se trouve assurément exclue, s'agissant des

; "alors qu'en vertu de l'article 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation

sans avoir préalablement mis en mesure le prévenu de s'expliquer sur cette nouvelle qualification ; qu'en retenant en l'espèce qu'elle n'était pas tenue par la qualification donnée par la prévention et

il était saisi "ainsi que la qualification juridique de ces faits ", soit entre autres : "transport, détention et mise en circulation de pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France

légal ; qu'en autorisant cependant la saisine d'une autre juridiction que celle territorialement compétente, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / que le juge doit

procureur de la République contre l'ordonnance du juge d'instruction en ses seules dispositions ayant prononcé le renvoi de six autres personnes du chef de complicité de ce délit, de prononcer non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées

examen pour les faits dont il venait de lui donner connaissance, M.

du 9 octobre 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé cet arrêt ; Qu'après la saisine de la juridiction de renvoi, les mandataires judiciaires ont proposé au [2] de recourir à un

dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause ; qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la nullité" ; Les moyens étant

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils sont déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES

celle-ci une somme de 12 540 francs, par l'effet de manoeuvres frauduleuses exercées par Luc Y... et par José Z... pour le persuader qu'il pourrait faire construire sa maison sur une parcelle donnée dont

en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, la partie civile, dans sa plainte, avait, en outre, expressément soutenu que les manoeuvres frauduleuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

lecture des questions au jury bien que celles-ci aient été énoncées dans un ordre et sous une forme différente de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président de la cour d'assises a le devoir de donner

cet état, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'association de malfaiteurs étant autonome et indépendante par rapport aux

liés à la pathologie dont elle était atteinte, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Y... mais devait rechercher si les faits dénoncés étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale, sans s'arrêter à celle qui leur avait été donnée dans la plainte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué