préjudice pour la victime, que ce soit à l'égard de Mohamed Y..., conjoint de Keira Z..., qui a profité de la situation de faiblesse de son épouse, seule contre tous les membres de la famille pour régler

de tiers, en prenant soin d'affecter à chacun des règlements un compte fournisseur dans lequel se trouvaient des paiements de montant équivalent, puis de comptabiliser en regard de fausses écritures d'achat

société Cegelec pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la Commission de recours amiable a décidé, le 21 octobre 1991, que, compte

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que les faits de violences aggravées s'inscrivent manifestement dans un contexte de règlement de comptes, et qu'au regard du passé pénal

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que les faits de violences aggravées s'inscrivent manifestement dans un contexte de règlement de comptes, et qu'au regard du passé pénal

Les juges ajoutent que ces faits de règlement de compte opérés dans un lieu public avec armes à feu ayant donné lieu au décès d'un employé ont causé un trouble grave et persistant à l'ordre public. 10

[P] avait été blessé selon un mode opératoire qui est celui des règlements de comptes dans le milieu du trafic de stupéfiants, puisqu'il a été la cible de tirs d'arme de catégorie C, par deux personnes

NOUVEAU LA NATURE ET L'AFFECTATION DES VERSEMENTS DE FONDS QU'IL AVAIT RECUS DE LA SOCIETE, MAIS SANS EN METTRE EN DOUTE LA REALITE, NI LE MONTANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REGLE

LA SOCIETE VIBERT AVEC INTERETS MORATOIRES A PARTIR DU 15 JUIN 1977, ET DIT QUE CE PAIEMENT S'IMPUTERA SUR LES SOMMES DONT LA SAGI SERAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LORS DU REGLEMENT

III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de règlement

des paiements n'implique pas l'existence d'une exploitation déficitaire et le passif n'est pas le déficit, lequel s'entend, s'agissant d'entreprise commerciale, de la perte globale apparaissant au compte

non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu pour solde de tout compte

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le

X... a signé le 29 juin 1981 un reçu pour solde de tout compte ; que, par jugement définitif du 18 avril 1983, rendu sur la requête de M.

divergente des salariés et de l'employeur sur la réalité du caractère économique du licenciement : pour les salariés, il s'agit d'une vengeance (entretien avec Richard Y... et avec Dominique Z...) ou d'un règlement

régler l'ensemble des opérations à intervenir entre elles par la voie d'inscriptions, à un compte unique, des créances et des dettes résultant de ces opérations, que les juges du fond n'ayant aucunement

l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que selon la clause litigieuse la société Colombes distribution s'était engagée à régler

X... conserverait son salaire durant un an à compter de la même date ; que le 2 février 1982, les parties ont signé un autre accord selon lequel le montant du compte-courant serait réglé au plus tard le

de la société accréditée n'est pas contraire aux prévisions des actes souscrits par l'Union de coopératives Bressor, leur inscription en compte étant la conséquence nécessaire de leur utilisation par