POURSUITES INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT SONT SUSPENDUES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, Y COMPRIS POUR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES

DES BIENS, AUX MOTIFS QUE SI LE DELAI D'OPPOSITION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE A TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, C'EST

Z... ayant été mis en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif, a été rouverte une première fois le 19 mars 1975 et que, des

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE

JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECONNAITRE QU'IL ETAIT DU GARANTIE POUR DES DROITS EXIGIBLES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

liquidation des biens est prononcé à l'encontre d'un dirigeant déjà en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, par le tribunal qui a prononcé la liquidation des biens ou le règlement

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SUSNOMMES, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIERS

X... ayant été déclaré en état de liquidation des biens en application dudit article 101, fixe pour la liquidation de ses biens non pas la date de la cessation des paiements retenue par le jugement qui

A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L. 231-7° QUI INSTITUE UNE REGLE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

(Loiret), 2°/ Monsieur Jean-Paul X..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société Messager, défendeurs à la cassation ; La

judiciaire ou de liquidation des biens que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ; Attendu que pour rejeter la réclamation formée par l'administration

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JUILLET 1981) QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 10 JUIN 1981), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPATIN, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SUR L'ASSIGNATION

judiciaire ou la liquidation des biens ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement, n'interdisent pas de constater que se trouvait en

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE, LE 27 OCTOBRE 1970, LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE 16 FEVRIER 1971, LA LIQUIDATION DES BIENS TANT DE LA SOCIETE EN NOM

judiciaire ou en liquidation des biens, et ses enfants ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes qui peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers sont exclusivement ceux qui

ES QUALITES AINSI QUE LA SOCIETE LARIVE, EN PAIEMENT DUDIT SOLDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI CONFERE AU SYNDIC LA FACULTE D'EXIGER, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE

ET LA SOCIETE GENERALE, QU'AUCUNE DE CES DEUX PARTIES N'EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU

JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS NE SUSPEND PAS LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE