de travail, synonyme de réduction d'effectif ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juin 2001), que Mme X... a signé, avec la Société

civile professionnelle doit être réparé ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire procédait des fautes commises par la SELARL Lexcap et M.

une chose sujette à rapport, la cour d'appel a violé l'article 856, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure

REJET DU POURVOI DE LEVAL (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la cour d'appel l'a ensuite condamné à réparer le préjudice causé par ces manquements. 7.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., défendeur au pourvoi, demande, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, que soit ordonnée la suppression de certains passages du mémoire ampliatif déposé au nom de Mme X...,

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10140 F

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° X 18-10.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

PROPRIETE ; QUE NEUF DES ATTRIBUTAIRES-LOCATAIRES DE PAVILLONS, SE PLAIGNANT DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE ONT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET ONT ASSIGNE AU FOND, EN REPARATION

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les héritiers des époux

X... a été engagé en qualité de mécanicien le 15 septembre 1979 par la société Giraud automobiles qui lui a proposé le 22 mars 2011 un avenant à son contrat de travail prévoyant la réduction de la durée