Attendu que la société Innodec fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique

A... et de la société Atka, en réparation de leurs préjudices de jouissance, financiers et économiques, alors : « 1°/ qu'en retenant que les conditions générales produites par la société SMA portant la

l'interdiction demandée de poursuivre la mise en place du projet de regroupement des deux agences en l'absence de consultation du comité d'entreprise à la date à laquelle le juge des référés

des difficultés économiques ayant motivé la proposition au salarié par une société en nom collectif envisageant de prononcer un licenciement pour motif économique l'adhésion à une convention de reclassement

des salariés de la société BP France, tiers au contrat de prévoyance collective conclu entre celle-ci et le groupe Taitbout institutions tendait, par la voie d'une interprétation de ses clauses, à la remise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doux Père Dodu et la société Doux, qui font partie de l'unité économique et sociale

du bilan ; que le seul article de presse faisant état de la bonne santé économique de la société Sofila ne pouvant être considéré comme un élément de preuve de la réalité économique de l'entreprise ;

la suite d'une tentative vaine de négociation d'un accord collectif pour la mise en place, au sein de la Mutualité française Loire Haute-Loire (la Mutualité), d'un ou plusieurs comités sociaux et économiques

mais avait tenté de les imposer, ses offres ultérieures de négociation n'ayant porté que sur la date de la cessation d'activité dans son seul intérêt, étaient de nature à modifier substantiellement l'économie

Z... avait pu s'affranchir de l'obligation de reclasser M.

zones géographiques différentes, séparées par des parcelles appartenant à d'autres propriétaires, qu'il s'agit de la vente en bloc d'une exploitation agricole laissant présumer l'unité physique et économique

de fournisseurs postérieures à l'entrée en jouissance de la société Synea, la société Access services l'a assignée en paiement de ces sommes ; que la société Synea a demandé reconventionnellement la remise

X... a facturé un nombre de kilomètres supérieurs à celui effectivement réalisé pour un montant que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc évalue à la somme de 10 189, 46 euros et la caisse

V 16-18.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de reclassement.

des effectifs rémunérés par métiers-repère, la structure des embauches par métiers-repère ; que l'accord du 16 décembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévoit également

Comme le stipule la loi je vous préviens de cette démission au moins 15 jours avant la fin de mon congé maternité, je n'aurai donc pas de préavis à réaliser. Cordialement ».

, qu'elle soit essentielle ou accessoire, est poursuivie ou reprise ; qu'il est constant et non discuté que l'ARAST constituait avant sa liquidation une entité économique autonome gérant alors de front

X... d'une part une insuffisance professionnelle à raison de «réalisations très inférieures à l'équilibre économique nécessaire» et ainsi que du fait de ne pas avoir atteint les objectifs de rendez-vous

Il fait grief à la société Adamas de ne pas avoir procédé à l'évaluation de la clientèle apportée comme cela avait été prévu en avril 2012 et d'avoir refusé de réaliser l'augmentation du capital réservée