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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c530eb
15 octobre 2002
X..., d'une part, sur la rémunération d'un dernier chef de rang, M. A..., d'autre part, sur celle du chef de service M.
cr
6137259fcd5801467741f485
1 octobre 1998
de Jean-Claude X... ; qu'il n'apparaît pas que cette commission se soit réunie ni qu'aucune décision particulière ait été prise concernant le salaire de Jean-Claude X... dans ses nouvelles fonctions ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200602
9 juillet 2020
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques
61372219cd580146773fa3a0
2 février 1994
avoir vainement tenté d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme avec obligation d'effectuer, aux jours et heures habituels de travail, les tâches
61372357cd5801467740881b
7 juillet 1999
Y... dans une équipe de documentation voire une diminution de ses horaires ou de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, troisièmement, que l'employeur
6137225bcd580146773fc47f
10 mai 1995
faisant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la conclusion d'un contrat de travail suppose, entre les parties, l'existence d'un accord portant sur des modalités déterminées de tâche
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070
18 janvier 2018
société ; qu'elle mentionne qu'il travaillait en outre parallèlement pour « le Progrès » ainsi que sur le site Internet de l'UEFA et que son activité était variable en fonction du nombre des piges, sa rémunération
6137242dcd5801467741339a
13 janvier 2004
X... devait poursuivre des tâches habituellement confiées au barragiste pendant la journée de travail et consistant à assurer la surveillance du plan d'eau et la police des lieux ; que M.
6137235fcd58014677408ed7
5 janvier 2000
d'appel qui décide que l'exécution de tels travaux correspond au coefficient 140, à savoir employée de maison qualifiée ayant la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux ménagers et des tâches
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01187
20 octobre 2021
accomplies par les agents de service et des lieux d'affectation au sein des cliniques ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence de prétendues différences éventuelles entre les tâches ou
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540
24 octobre 2018
de le débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00930
18 septembre 2024
[K] a fourni à la société [Localité 8] Matin, devenue la société Groupe [Localité 8] Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937
8 octobre 2025
initialement prévues dans un contrat de travail peut être établie par tout moyen ; que la demande de prime annuelle relative à l'exécution des tâches temporaires réalisées permet d'établir l'accord des
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5 janvier 1994
" ; que l'enquête a révélé que le prévenu présentait une bosse sur le front, des écorchures, des taches de sang sur ses chaussures et ses vêtements et des taches d'herbe au genoux ; que les explications
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657
14 novembre 2024
principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants, étant précisé que l'accomplissement de ces tâches peut
613722cdcd58014677401ac0
17 décembre 1996
qui aurait été perçue s'il avait continué à travailler; que la partie variable de la rémunération de M.
613724b4cd58014677417adb
28 novembre 2006
indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2016:C200304
3 mars 2016
de gérant de son époux, à défaut de laquelle cette rémunération eût été injustifiée ; qu'en écartant de la sorte l'élément matériel de l'enrichissement sans cause dont Mme [B] poursuivait l'indemnisation
613724cfcd580146774188d4
30 mai 2007
poste donné ; qu'il n'appartient donc pas au juge d'apprécier si le salaire offert pour un poste de reclassement, nécessairement différent de celui précédemment occupé, est en adéquation avec les tâches
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478
28 mai 2026
de performance collective a un objet légal circonscrit, de manière limitative et exclusive, aux domaines de la durée du travail, comprenant ses modalités d'organisation et de répartition, de la rémunération
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