au plan d'occupation des sols (POS) de la commune qu'il devait être élargi à dix mètres, pour réaliser une voie communale, le terrain nécessaire devant être fourni par la SCI ; que la voie de dix mètres

devant la cour d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de recel et a débouté la partie civile de ses demandes ;

la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est

bien immobilier ; que les parties admettaient que le crédit-preneur avait versé à titre de loyers la somme de 120.700 ¿ qui devait être restituée à la commune ; qu'à l'appui de sa demande d'indemnité

, les parties civiles ont évidemment vocation à solliciter la condamnation des prévenus à leur payer l'équivalent des sommes escroquées, et aussi à voir réparer le préjudice résultant de la non disposition

la réparation de l'intégralité de son préjudice, sauf à démontrer que le feu a pris dans la partie de l'immeuble occupée par le locataire ou que celui-ci a commis une faute génératrice du sinistre ; qu'en

stipulait que le preneur ne pouvait exiger du bailleur aucune réparation soit à l'époque de l'entrée en jouissance, soit en cours de bail, le preneur ayant à sa charge toutes les transformations et réparations

PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

réparation de ce préjudice devant la juridiction correctionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier que la commune, qui n'était pas propriétaire des puits pollués, n'a pas été la victime directe

De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter en lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, notamment aux verrières

exercée pour outrage à un fonctionnaire communal, la commune, qui ne souffre pas personnellement du dommage, ne tient d'aucune disposition spéciale le pouvoir de se constituer partie civile pour obtenir

X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole

Christophe, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui-même, Frédéric Y... et Guillaume

X..., dépourvu de lien de parenté ou de subordination avec les parties, a également témoigné devant le tribunal correctionnel que Johann travaillait à la ferme et que « souvent, il y allait tous les jours

Ceux-ci devront jouir de la cour commune en bon père de famille et ils devront effectuer, chacun pour ce qui concerne les réparations et entretiens sur la partie leur appartenant, sauf bien entendu les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), contestant la perception, pour le compte de la commune de Morzine, de la redevance d'assainissement des eaux effectuée par la société Lyonnaise des eaux aux

civile de la MSA de l'Ardèche ; "aux motifs qu'à bon droit les ex-prévenus appelants font valoir que l'accident dont a été victime André Z... - lequel ne s'est pas constitué partie civile devant le

à la charge du preneur ; que la Cour d'appel et le Tribunal, qui ont considéré que seuls l'entretien courant étaient mis à la charge du preneur, que les clauses Charge des réparations et Exploitation

en réparation d'un préjudice écologique ; "aux motifs que l'indemnisation du préjudice écologique doit se faire suivant les règles du droit commun, la preuve d'une faute, la preuve d'un dommage et