du personnel et que nonobstant l'inapplicabilité de ces dispositions, le 10 Avril 2009, au cours d'une réunion des délégués du personnel, elle les avait informés « sur l'inaptitude à son poste d'infirmière

par le délégué, 3°) affiché le coût des heures de délégation et critiqué la manière dont le délégué exécutait sa mission ; Que le tribunal a déclaré la prévenue coupable de l'infraction et que la cour

ces conditions, la cour n'a aucun motif de douter de l'authenticité des procès-verbaux des comptes-rendus de réunion des délégués du personnel dont les copies sont versées au débat par la société

du comité d'entreprise ou des délégués du personnel qui se sont tenues en 2003, 2004 et 2005, que M.

X... reproche à l'employeur de ne pas rapporter la preuve que les délégués du personnel aient été consultés, en application des dispositions susvisées.

fonctions prétendument exercées que l'employeur ait recruté un intérimaire pour le remplacer du 31 octobre au 6 novembre 2009 en tant qu'agent de production cariste ou que l'employeur ait admis lors de la réunion

lesquelles ont trait à des problématiques intéressant spécifiquement le site de [Localité 5], qu'au surplus, dans le cadre d'une nouvelle désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD une réunion

notamment de faits de harcèlement commis par celui-ci à son encontre notamment le 19 juin 2015 ; qu'il démontre avoir procédé à une enquête avec notamment une audition de la salariée le 17 juillet et une réunion

du personnel ; "au motif qu'il n'est pas contesté que les réunions des délégués du personnel n'ont pas eu lieu une fois par mois ; qu'il n'appartient pas au chef d'entreprise, à supposer même qu'il

L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient que le seul compte-rendu de la réunion

Lors de cette réunion les délégués du personnel constataient que le poste de responsable du secteur sols souples ne pouvait pas être organisé sur la base d'un temps partiel, qu'il n'était pas compatible

Ce point est confirmé par les procès-verbaux des réunions de délégués du personnel de trois sites: le directeur est interpellé sur divers points et apporte des réponses.

courriel du 5 janvier 2015 (pièce n°17) : « nous vous informons que la prochaine réunion des délégués du personnel aura lieu le jeudi 15 janvier 2015 à 14h30 ( ) nous vous remercions de bien vouloir nous

procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 21 juillet 2009 rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que, lors de cette réunion, les déclarations de la directrice des ressources humaines

des délégués du personnel.

l'ordre du jour dont l'emploi des handicapés, les congés payés; que la seconde a débuté à 11 heures 40 pour se terminer à 13 heures avec 9 questions; que la réunion des délégués du personnel qui

. a alerté, outre ses proches, la direction de l'entreprise, les délégués du personnel et les services de l'inspection du travail ; que les comptes-rendus des réunions de délégués du personnel tenues les

La seule production aux débat d'un compte rendu de réunion des délégués du personnel relative à l'examen des possibilités de reclassement de la salariée dans l'entreprise ne suffit pas à démontrer que

de réunions de délégués de personnel et du comité d'établissement de [Localité 3], des organigrammes, ainsi que la fiche extraite du site société.com démontrant que l'établissement de [Localité

directoire de la société Mutavie du 27 février 1989 instituant la gratuité de la gestion des contrats souscrits par les salariés de l'ensemble des mutuelles actionnaires ainsi qu'un procès verbal de réunion