selon le même texte, ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l'intention de provoquer

[M] en raison de sa faute personnelle tenant à l'absence de déclaration, au passif de la société Domaine [W], d'une créance de la société Clos du Prieuré. 16.

Y... en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; Sur les deux moyens du pourvoi incident formé par Mme X..., épouse Z..., et sur les deux moyens du pourvoi incident formé par Mme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser à Monsieur X... la somme de 6 200 en réparation de son préjudice corporel ainsi que la somme de

X... a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

du préjudice né de cette faute ; Attendu que, pour condamner la banque à verser aux époux X... une somme en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Civ. 1re, 12

allouées à la victime en réparation des préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à payer à la société Generali France, tiers

Y... a dû être aidé par sa famille pour la toilette, l'habillage, les déplacements dans son domicile ainsi que pour la réparation des repas ; que sur la base d'un taux horaire de 12 euros, ce préjudice

ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé

de sa responsabilité personnelle, si bien que les demandes clairement exprimées en ce sens sont recevables ; que par suite, la créance de réparation de la SARL Claea n'étant pas invoquée contre la cédante

Par un acte du 21 septembre 2010, la société Epindus a assigné la société Cedade en réparation de son préjudice tenant à la perte des loyers des sous-locataires pendant la durée de son éviction de l'immeuble

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum René Z... et la SARL SCOP A... à payer à Olivier X... la somme de 135.676,14 en réparation de son préjudice consécutif à l'accident

recevables à exercer, outre l'action en réparation de leurs propres préjudices, l'action en réparation du préjudice subi personnellement par la victime ; qu'en leurs qualités d'ayants droit de Hervé X

-28.180 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre

tenue à réparation ou son assureur ; que, partant, si le tiers victime bénéficiait d'une obligation in solidum à la réparation de son dommage à l'encontre des personnes tenues à réparation et de leurs

du seul fait de sa naissance " ; que, dans son alinéa 2, ce texte prévoit comme seule exception au principe énoncé ci-dessus le cas de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, circonstance

obligation de conseil et commet une faute qu'il doit réparer lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties à l'acte ; qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un

A la suite de ces arrêts maladie, Mme X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement du fait de son inaptitude à reprendre son activité professionnelle » ; que ces arrêts de travail et cette inaptitude

Z..., à l'approche de son dix-huitième anniversaire, a fait l'acquisition d'un véhicule qu'il a entreposé dans le garage de son père, M.

. et la MACIF à payer des sommes à Mme X... en réparation de ses préjudices personnels, en sursoyant à statuer sur le surplus de ses demandes dans l'attente des débours de l'organisme social ; Sur le