Soinne fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'avait pas été valablement saisie et que ses demandes étaient irrecevables, alors, selon le moyen, que dès lors que, au jour où le juge d'appel statuait

Il définit les attributions respectives du secrétaire et du trésorier", Il se déduit de ces dispositions statutaires, que le pouvoir décisionnel, sauf actes réservés à l'assemblée générale, dont ne fait

société Vanhoutte, maintenue dans une situation précaire, ne disposait d'aucun droit opposable au propriétaire, qu'en cas de disparition du bail principal, elle se trouvait privée de toute action statutaire

21 juillet 1992, l'exclusion des trois sociétés, laquelle a été confirmée par l'assemblée générale de Scapnor, tenue le 24 septembre 1992 ; qu'une sentence arbitrale du 24 mai 1993 a confirmé la régularité

des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Versailles 29 juin 1988) que la société civile immobilière Ile du Rêve (la S.C.I.) propriétaire d'un immeuble a donné celuici à bail à son gérant statutaire

interdisent seulement que siège à la juridiction de jugement, dans la même cause, un magistrat ayant participé à l'instruction de l'affaire, et ne font pas obstacle à ce qu'un même magistrat soit statutairement

demande tendait à ce que les salariés de l'établissement de Metz, dont l'effectif était inférieur au seuil légal, soient rattachés à un autre établissement, que le litige portait par conséquent sur la régularité

les biens immobiliers de la société sis à Pramousquier ; que, le 6 juillet 1984, la même société a affecté les mêmes biens en hypothèque au profit de la Banque Worms ; que celle-ci, contestant la régularité

le défaut de pouvoir d'un représentant prétendu donne lieu à la nullité de la demande pour irrégularité de fond en application de l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS, 1°), QUE la régularité

constant qu' un administrateur provisoire a été désigné par une ordonnance sur requête du 20 mai 2009 avec pour mission de gérer et administrer l'association COSEM aux lieu et place des dirigeants statutaires

infirmée par arrêt du 24 octobre 2004, mais que cet arrêt infirmatif ayant lui-même été cassé le 25 janvier 2006, la cour de renvoi a, de nouveau, infirmé l'ordonnance en relevant qu'à la date où elle statuait

d'un jugement qui l'a déboutée d'une action en bornage intentée contre les époux C..., faute d'avoir justifié avant l'ordonnance de clôture d'une délibération du conseil municipal la mandatant pour régulariser

Pour autant le SAT n'a pas été dissous ; la déclaration en préfecture du 15 décembre 2008 fait seulement état d'une évolution statutaire, et le rapport financier du 20 mars 2009 précise qu'il convient

. ; qu'ainsi rendue l'ordonnance attaquée ne fait pas la preuve de sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la cause de L'irrégularité de fond découlant du défaut de pouvoir spécial avait disparu à la date à laquelle elle statuait

bureau que la décision de licencier le directeur a été prise lors de la réunion du 7 juillet 2011 sans qu'il soit dressé d'écrit, l'absence de procès verbal du bureau dont l'objet est d'établir la régularité

d'épargne et de retraite" ; qu'il était stipulé que la société avait pour but de "former un capital et une réserve destinée à assurer au profit de chaque sociétaire ayant satisfait aux prescriptions statutaires