elles et de la condamner à honorer la commande ; qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Sifam auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

, et que l'article 85 concerne le comportement des entreprises et non pas des mesures adoptées par les organes des Etats membres ; que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

six mois qui avaient suivis dans l'entreprise nouvellement créée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil

Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre

S... a rendu impossible son maintien dans l'entreprise de sorte qu'il doit être retenu que son licenciement repose par réformation du jugement entrepris, sur une faute grave, sans qu'il soit utile ou nécessaire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation de l'article 77 du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui concernent les

entre les deux parties suite au constat d'huissier effectué dans les locaux de la SAS GI2M le 12 octobre 2009 à la requête de la SASU Telemac aux fins de rechercher les preuves de l'existence de faits

J... de son manque de loyauté en ayant favorisé les relations entre le groupe BRILHAC et une société SB2F dont il est l'animateur au détriment de sa mission de cogérant au sein de la SARL OFRACAR FINANCES

concurrente qui l'avait finalement licencié en invoquant l'obligation de non-concurrence du salarié, ce dont il résultait que M.

déloyale, la liberté de la concurrence et du travail restant le principe ; ALORS QUE le débauchage massif, par une société, de salariés d'une entreprise concurrente, ayant pour objet ou pour effet

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Partners services a assigné la société Vidalies et fils en réparation du préjudice causé selon elle par la rupture abusive de leurs relations

, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; qu'en l'absence d'exclusivité des relations commerciales

PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT D'EXERCER DANS LEUR ANCIEN SECTEUR PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS

que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel, retient qu'en l'espèce, il n'apparaît pas, faute de démonstration contraire et compte tenu de la brièveté des relations contractuelles, que

ayant le même objet social ; qu'ayant démissionné le 30 juillet 1992, il est entré au service de la Coopérative du Gouessant ; Attendu que, pour décider que le juge des référés ne pouvait pas en

contractuelles le 4 juin 2002 pour se livrer à une activité concurrente en violation de son engagement de non-concurrence, d'avoir démarché sa clientèle et détourné des documents techniques et son savoir-faire

étroites avec une entreprise concurrente.

considérant que la clause de non-concurrence litigieuse était valable dès lors que la clause, limitée dans le temps et dans l'espace, était indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, et tenait

Enfin, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-04 du 26 janvier 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des tables d'opération, lorsque des entreprises

pour manque de base légale, à défaut d'avoir recherché de façon concrète si l'échange régulier, de 1997 à 2003, d'informations rétrospectives encore confidentielles entre les trois entreprises opérant