au remboursement des allocations de chômage versée par l'ASSEDIC dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette condamnation n'est pas possible losque les dispositions de l'article

à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration ; qu'après avoir remboursé les allocations à l'Assedic de Picardie, il a fait assigner

à rembourser à l'ASSEDIC les sommes que cet organisme a versées à la salariée, l'arrêt se borne à relever que celle-ci a perçu les indemnités de chômage et que son licenciement est dépourvu de cause réelle

à l'ASSEDIC de Lille des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt ; que, suivant requête du 26 avril 1983, l'ASSEDIC de Lille a demandé à la cour

du Sud-Ouest a engagé devant le tribunal d'instance une action afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées au salarié pendant cette période ; Attendu que pour débouter

condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture d'une

par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

à son obligation de reclassement, édictée par l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'employeur d'une partie des indemnités de chômage payées au salarié

et condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement, jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait

par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt ; que, suivant requête du 23 septembre 1987, l'ASSEDIC du Languedoc

à l'ASSEDIC par l'employeur des indemnités versées "jusqu'au jour du jugement" ; que, par arrêt du 14 octobre 1987, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision ; que n'ayant pu obtenir

des indemnités de chômage versées par l'Assedic depuis le jour du licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du Code du travail dans ses dispositions

Champagne ; Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage

X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir d'office ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au travailleur licencié du jour

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chomâge payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE