X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Européenne recyclage déchets métaux, a assigné en paiement d'une certaine somme la société Atout Levage devant le tribunal de commerce de Beauvais

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Crozat, Barault, Maigroy, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur

les parties devant Maître [G], notaire à [Localité 2], aux fins de finaliser les opérations de compte, liquidation et partage des droits patrimoniaux des ex époux [V] [Z] / [Q] [I] [Y] ; Alors que

américain d'équivalent à l'institution du notaire en droit français, sans répondre au moyen tiré de la compétence du Consul pour recevoir à l'étranger les actes notariés, la Cour d'appel n'a pas satisfait

d'aucun droit propre en matière de relevé de forclusion et qu'en vertu des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, il est représenté dans ce domaine par le liquidateur, relève que

que le corollaire d'un dommage subi en premier rang par sa société ; que lorsque cette société a été placée en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a qualité pour poursuivre la réparation de ce

G... des droits indivis correspondant à la moitié du terrain, constaté la nullité de la vente et condamné le liquidateur à restituer le prix à l'acquéreur. 6. M.

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société R2R emballages flexibles, succédant à M.

Mme [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

de l'homme ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité des

[B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, alors « que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

[V] étant nommé en qualité de liquidateur. 4. Ce dernier a licencié pour motif économique le 28 avril 2011 les trente-huit salariés de l'entreprise. 5.

sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer

pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité civile de droit commun, il incombe au liquidateur judiciaire, représentant de l'intérêt

Roger Y..., demeurant ... les Metz, décédé, aux droits duquel vient son épouse Mme Dora X..., en cassation d'un arrêt n° 2218/91 rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au

[P] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MM SAS, ont formé le pourvoi n° P 22-24.848 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel

, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur ; Attendu

-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits