Si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée.

du personnel au sein d'IBM AS et l'accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein d'IBM AS et l'accord pour la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise

A la suite de questionnements des représentants du personnel du comité social et économique de la société (le comité social et économique) sur les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 excluant les

loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Poste, qui est recevable : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors des élections des représentants

pas, statutairement, catégorielle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association fédérale couple et enfant-accompagnement des personnes,

de 1'employeur et la délégation du personnel de l'établissement Monier de [Localité 1], cette délégation a exprimé vouloir procéder à la désignation de son représentant du personnel au CHSCT et a voté

du personnel employés ou quatre représentants du personnel cadres, s'il s'agit d'un cadre ; que pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'aucune irrégularité sur le fondement de l'article 51

la procédure accélérée au fond, en juin 2018 la société Nestlé France (la société NF), qui est une filiale du groupe Nestlé et emploie 2 745 salariés, a présenté aux institutions représentatives du personnel

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à l'exercice d'un mandat ; qu'elle n'avait pas pour but et pour effet d'apporter des limitations à l'exercice du mandat des représentants du personnel, mais d'assurer l'organisation nécessaire dans l'entreprise

par les représentants du personnel, soit en définitive sur des éléments uniquement conjecturaux dans cette variante (mission ayant pour objet « ( ) d'analyser les modes de travail des IRP [représentants

ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation syndicale qui n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Y..., administrateur responsable des ressources humaines, dans laquelle il a écrit : " En clair, si des rencontres avec des représentantes du personnel doivent s'effectuer en présence de Mesdames Chantal

syndical près le comité d'entreprise ; qu'en effet l'alinéa 4 de l'article L. 412-10 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 9 juillet 1984, vise les représentants du personnel et ne limite

Y... a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental

Y... représentant du personnel faisant partie de l'effectif de la société n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage, que M.

du collège désignatif aux termes des articles R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail sont désignés pour

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité