européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en cas de doute sur l'interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, il appartiendra à la Cour de cassation de saisir

européenne, ensemble les principes de transparence, d'égalité de traitement, et de non-discrimination ; 6°/ que les documents du marché, et notamment l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne

européenne en 2010, d'autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées

et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les États membres ne

européenne ; que la notion d'établissement au sens du traité implique la possibilité pour un ressortissant communautaire de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d' un État membre

2°/ du syndicat CGT des transports Aubry, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat départemental des transports de Saône-et-Loire CFDT, dont le siège est RN 6 - La Salle, 71260 Lugny 4°/ de l'Union

des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute limitation apportée aux droits garantis par la Convention européenne des

européenne ne permettrait pas d'affirmer le contraire, et qu'il "ressort des termes exprès du résumé des caractéristiques du produit constituant l'annexe 1 de l'AMM que l'hyaluronidase humaine recombinante

européenne, saisie de la question de savoir si les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, administrés par voie entérale, constituaient des médicaments ou des boissons au sens de

européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions à la circulation des personnes et à l'accès au marché du travail, au sein de ladite Union, a été levée pour les ressortissants de cet Etat

La cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir que le salarié avait été mis en mesure de vérifier le montant de sa rémunération

Européenne, qu'une marchandise doit pouvoir circuler librement, que l'interdiction totale française est disproportionnée à l'objectif de protection de santé publique et constitue une entrave à la libre

européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et du

période différé est parfaitement déterminable (36 x 494,02 euros), ajoutant que pour calculer le taux effectif global, le prêteur a procédé comme si le différé n'existait pas ; qu'en énonçant qu'il ressort

européenne en 2010, d'autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées

la délivrance de titres de transport, la réservation de places pour les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport ; qu'il ressort

l'action de la partie civile ; "au seul motif que l'eau oxygénée à 10 volumes est un produit antiseptique communément employé à usage externe pour prévenir ou pour combattre une infection ; qu'il ressort

européenne ; Attendu que, par arrêt de ce jour (pourvoi n° 15-26.723) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle

X... ceux-ci ne sauraient pour autant établir le caractère communautaire de celles-ci ; qu'il ne ressort nullement des documents dont la traduction n'a pas été jointe et n'est pas évoqué par le professeur

européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que l'article1315 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu