consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu qu'à l'expiration d'un délai de préavis ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que sans respecter

commercial de France, devenu HSBC France, de la caisse régionale du Crédit agricole Sud Rhône-Alpes, du Crédit lyonnais, de la Banque populaire des Alpes, de la banque Sanpaolo, devenue Banque Palatine

les concours jusque là accordés à la société, et sans caractériser une situation irrémédiablement compromise de cette dernière, à la date de la rupture, qui aurait dispensé la caisse d'un tel préavis,

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

du contrat de concession des véhicules de tourisme en fonction des circonstances ayant présidé à cette rupture ; qu'en subordonnant dès lors le bien ou le mal fondé de cette rupture à une décision à venir

Le 10 août 2017, la banque a adressé à Mme [N] une seconde lettre recommandée lui notifiant à nouveau la rupture des relations contractuelles avec un délai de préavis de deux mois. 2.

PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PRESTA-MUSIC (LA SOCIETE) A L'ENCONTRE DU CREDIT

compensatrice de préavis ; qu'en conséquence le jugement déféré doit être encore infirmé en ce qu'il a condamné la société CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNEALPES à verser à Madame Z... la somme de 41 916,00 €

la société, le comité d'entreprise et quinze salariés sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en interrompant brutalement, sans préavis, le crédit qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ..., en cassation

RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE DENONCEE UNILATERALEMENT SANS L'OBSERVATION D'UN PREAVIS, ALORS, D'AUTRE

d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ; qu'en considérant que la société BNP

; que force est de constater que, si la lettre de résiliation ne mentionne pas de manière précise les faits ayant conduit la SA FACTOCIC à rompre les relations contractuelles, le motif de la rupture est

Marcel X..., demeurant à Anvers Saint-Georges, Etrechy (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société Crédit lyonnais

X..., invoquant la rupture brutale et sans préavis du crédit dont il bénéficiait, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

LOUVEL, premier président Arrêt n° 134 FS-P+B+I Pourvoi n° E 15-13.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Intercogest de ses demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture abusive de crédit