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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372554cd5801467741ccc9

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

par X... si celui-ci avait conclu avec la société de gestion un contrat couvrant la période du 1er janvier 1985 au 10 janvier 1986, et condamné X... à verser à la SACEM une provision de 42 399 francs

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a1d

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

A REFUSE DE SIGNER LE PROJET PROPOSE PAR LA SACEM ET LUI A FAIT RETOUR PAR VOIE D'HUISSIER D'UN PROJET MODIFIE AU SUJET DUQUEL LA SACEM NE LUI A PAS REPONDU ; QUE CELLE-CI A FAIT OUVRIR UNE INFORMATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10590

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il est donné acte à la société Sacem Polynésie du désistement de la quatrième branche de son moyen. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794bd39ba5988459c4402c

Cassation

12 décembre 1978

12 décembre 1978

ONT ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) RESPECTIVEMENT LES 9 JANVIER 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1958 ET APPORTE A CETTE SOCIETE LE DROIT EXCLUSIF POUR LE MONDE ENTIER

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372193cd580146773f4e81

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

Source officielle
CC

civ1

613720b2cd580146773eda08

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

discothèque, reproche à la Cour d'appel, statuant en référé (Paris, 21 décembre 1984), de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613721abcd580146773f5dc1

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

Source officielle
CC

civ1

61372194cd580146773f4f74

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5ac

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc67b

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - (SACEM), dont

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd030

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf72

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6b4

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc972

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM), dont le siège

Source officielle
CC

civ1

61372256cd580146773fc202

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413070

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

X..., qui exploite une discothèque, a, du 6 juillet 1988 au 31 décembre 1996, diffusé dans son établissement sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Source officielle
CC

civ1

613721cbcd580146773f765f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Z

613721becd580146773f6c86

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est ... sur Seine (

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f13

Cassation

13 décembre 1983

13 décembre 1983

L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c708

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Jean-Yves, - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans

Source officielle

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