moyens, en premier lieu, que selon l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est divisée en sections

chirurgiens-dentistes des pays de la Loire du 26 mai 2014 indiquait dans son dispositif que le professionnel de santé était condamné à verser à la caisse une somme de 61 186,83 euros, la décision de la section

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste "Union des employeurs du collège employeurs, section

fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue bien que son représentant ait quitté l'audience après avoir reçu l'assurance du président de la formation de référés que la cause serait renvoyée devant la section

Le syndicat a demandé à l'employeur de convoquer Mme [M] aux réunions du comité social et économique en sa qualité de représentante de section syndicale dans une entreprise de moins de 300 salariés.

du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en remboursement de prestations indues, la décision prise par la section

du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en remboursement de prestations indues, la décision prise par la section

bureau » qu'à compter du 23 décembre 2018, date à laquelle est entrée en vigueur l'arrêté du 21 décembre 2018 instituant cette possibilité ; qu'en l'espèce, il était constant que la suppression de la section

AW n° [Cadastre 2] pour 19a 39ca, section AW n° [Cadastre 1] pour 0a 61ca et section AW n° [Cadastre 4] pour 11a 43 ca, de fixer le montant de la créance à la somme de 664 781,50 euros, outre intérêts

de recherche d'une brigade de gendarmerie nationale ; qu'en se fondant sur une attestation du commandant de la section de recherche dont relevait le militaire dont l'accès au traitement et l'utilisation

[U] est propriétaire d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 4] contiguë à la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] appartenant à M. [T]. 2. M.

requalification, le juge doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section

, rectifiée par l'ordonnance du 17 mars 1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section

la première branche du moyen unique telle qu'elle résulte du mémoire annexé : Attendu que la société AC Nielsen fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (CPH Saint-Dié des Vosges-section

extractions de dents sont pratiquées au cours d'une même séance, chacun des actes, quelqu'en soit le nombre, donne lieu à rémunération selon le nombre de lettres clés déterminé par l'article 1er de la section

déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section

qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre d'indiquer le nom « de ses éventuels coïndivisaires sur la parcelle cadastrée section