BNP, lui reprochant d'avoir abusivement soutenu une entreprise dont elle savait la situation irrémédiablement compromise et de lui avoir fait souscrire un engagement de caution sans rapport avec sa situation

mise en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2005 , ayant fixé la date de la cessation des paiements au 27 janvier 2005 et désigné M.

Il est précisé que la garantie s'applique également aux mises en cause ou réclamations formulées après la date de cessation de la garantie et même pour des événements postérieurs à cette cessation, dès

Y... a été mis en redressement judiciaire, le 7 décembre 2012 ; que la date de cessation des paiements, fixée dans ce jugement au 1er septembre 2012 , a été ensuite reportée au 6 juin 2011 ; que par un

retenue par le tribunal de commerce pour la cessation des paiements) et le 5 septembre 2011 (date effective de de claration de cessation des paiements), le passif s'est aggrave de 58.505,55 euros

de ses paiements, le juge doit, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, justifier que le débiteur est dans l'impossibilité de redresser son entreprise, que ce redressement est manifestement

des paiements au moment de son apparition comptable ; que toutefois, la situation en l'espèce ne se limitait pas à une déclaration de cessation des paiements tardive qui pourrait relever d'une simple

de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement.

Selon l'article L. 2411-3 du même code, le licenciement du délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail durant les douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions.

Il est constant qu'à cette date, la société débitrice était en cessation des paiements, par l'effet du jugement du 30 avril 2013 ayant prononcé la résolution du plan de redressement dont elle bénéficiait

Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de 284 salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution de laquelle

des paiements d'une entreprise n'est caractérisé que lorsque celle-ci ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant, pour conclure à l'état de cessation des paiements

de production de [Localité 2], et en la conduisant ainsi à la cessation des paiements, n'était pas contraire à l'intérêt de cette filiale et ne caractérisait pas, partant, une direction de fait

Yvan X... ; que la situation ne peut s'analyser que dans le cadre d'une analyse contractuelle et que l'on ne peut pas reprocher à M.

en état de cessation des paiements et que c'est donc largement après l'expiration du délai de quarante-cinq jours dont dispose le dirigeant que M.

des paiements dans les délais de l'article L 631-4 du code de commerce ; que le jugement du 14 avril 2009 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements

financières de la société et a sciemment omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements. 5.

La vérification de comptabilité de l'administration fiscale porte sur les exercices 2009 et suivants jusqu'au 30 avril 2012, qui sont antérieurs à la date de la cessation de paiement et le montant du redressement

les analyses du cabinet Eight Advisory ont démontré qu'à cette même période et dès le 31 mars 2012 le Groupe CIA était en état de cessation des paiements et que cette stratégie de financement bancaire

, qui était déjà en situation de cessation des paiements, incapable de verser les salaires quelques mois plus tard ; 1/ ALORS QUE sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des