spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires ; il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général,

société Coopérative agricole lauragaise, devenue Groupe coopératif occitan, créancier des époux X..., a fait pratiquer, le 22 mars 1993, une saisie conservatoire entre les mains de l'assureur, Groupama Sud

novembre 1984), que la société Etude Valentin avait emprunté les fonds nécessaires à l'acquisition de lots dans un immeuble auprès de la Banque Louis Dreyfus qui a fait inscrire sur ces biens les privilèges

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 FEVRIER 1969) QUE NONY, A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A LA SOCIETE TRANS SUD, TIRA SUR ELLE, QUI LES ACCEPTA

Michel Y..., ès qualités de liquidateur de la Société commerciale de transport transatlantique Sud dite SCTT, domicilié ... (17ème), 2°) la Société commerciale de transport transatlantique Sud dite SCTT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 8 avril 2010 et 9 février 2012) qu'à la demande de la société des Autoroutes du Sud

.] ; il est constitué de terres agricoles toujours exploitées et desservies, au Sud par la voie communale n° [...] dite [...], au Nord et à l'Ouest, par un chemin piétonnier dit [...].

étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, et que, le receveur des Impôts de Lorient Sud

agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Autoroutes du Sud

X... a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité de responsable de la communication par La Province Sud à compter du 1er novembre 2003 ; que son contrat de travail prévoyait, en son article

l'admission de la créance du Consortium lyonnais d'exploitation (le CLE) aux droits duquel vient la société CDR Créances pour la somme de 644 318 francs outre intérêts aux taux contractuels, à titre privilégié

rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue de spécificité particulière l'arrêt retient que les estimations proposées par l'autorité expropriante ne rendent pas compte de l'emplacement privilégié

rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue de spécificité particulière l'arrêt retient que les estimations proposées par l'autorité expropriante ne rendent pas compte de l'emplacement privilégié

en situation non privilégiée Appelante= la commune de Sorgues 2,58 € (63.030 m²) Intimée = l'[...] 40 € (63.030 m²) Commissaire du gouvernement 10 € (pour 10.200 m²) 1 € (pour 51.955m²) qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Populaire du Dauphine et des Alpes du Sud

Z... n'était pas de nature à porter préjudice aux époux Y..., qui perdaient pourtant de ce fait leur privilège de vendeur à l'égard de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque industrielle et commerciale de la région sud

procédure collective, en revendication de la marchandise ; que le Tribunal ayant, par jugement du 27 juin 1988, arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit de la société Sud