; la SCI [3] ne peut pas valablement soutenir que les lots créés en 1968 seraient la propriété, non du syndicat, mais de l'indivision constituée par les seuls copropriétaires à cette date au motif de la

; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 23°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

à la prévention" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale

que définir les modalités de décompte annuel du temps de travail, en fonction du nombre de jours de congés des différentes catégories professionnelles et/ou structures de travail; que cet accord ne crée

Sur le premier moyen : Attendu que, le 31 décembre 1958, était signée entre le Conseil national du patronat français (CNPF) d'une part, et les syndicats CFTC, CGT.

X..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical central CGT, a saisi la formation de référé du Conseil des Prud'hommes en alléguant le fait que pendant quelques jours à compter du 22 août 2008,

. ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par jugement irrévocable en date du 31 juillet 2008, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie retenant que l'article 89 de l'ordonnance

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Nistos, a été créé en 1988, afin de mettre en place les installations

pourvois numéros 85-60.647 et 85-60.685 en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois contre le chef du jugement attaqué statuant sur la validité de la désignation de représentants syndicaux

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes nouvelles du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC, d'AVOIR écarté l'interprétation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges.

général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte applicable à dater du 1er janvier 2008, que les syndicats

, ont assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, la société Cabinet Liautard, afin qu'il soit jugé que les charges relatives à l'entretien et aux réparations, et notamment à la réfection de

il a travaillé seul et s'est trouvé isolé de ses collègues ; - par un courrier recommandé du 29 avril 2004, l'union syndicale des syndicats Force Ouvrière de l'Eure a informé la direction de la société

prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme

Frédéric Z..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvrière (FO) des agents de maîtrise de la société TCL, dont le siège est ..., 3°/ de M.

, n'empêche pas cet organe de donner une délégation au tiers qui fournit les services spécifiques pour agir en paiement des charges correspondantes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des

Le 15 mai 2020, le syndicat CGT Fédération des bureaux d'études (le syndicat), le CSEE d'Ile-de-France, MM.

Le premier accord, signé entre la Fédération française du bâtiment (FFB), du côté patronal, et les organisations syndicales fédération générale Force Ouvrière construction (le syndicat FO), Fédération