de retour, a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail; que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1995) a accueilli le recours de Mme X... et de

AVANT DE CONTINUER SA ROUTE AVEC SA VOITURE VERS DRANCY, LIEU DE SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE

du travail et non d'accident de travail et non d'accident de trajet ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré.

de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail, le salarié étant présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 20 février 1989, après une période de congé, Lucien X..., salarié de la société Euro Contrôle, a quitté son domicile pour rejoindre en avion son lieu

Jean A..., demeurant 2, résidence Médias, Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

d'utiliser la camionnette de transport jusqu'au chantier distant de 4 kilomètres 500 ; alors, d'autre part, que l'accident ayant eu lieu à 7 h 15, le travail devait débuter à 7 h 45 et le trajet le précédant

, au profit de celle d'accident de trajet; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande et dire que l'accident doit être tenu pour un accident du travail exclusif de toutes actions en réparation

X..., demeurant à Narbonne, concernant l'enfant Manon, dont la résidence habituelle a été fixée chez Mme Y..., à Quimperlé, la cour d'appel a dit que le trajet de retour au domicile de la mère sera à la

un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux, à favoriser leur épanouissement ; que pour solliciter la mise en place d'une résidence alternée

de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'accident du salarié

, la cour d'appel, a essentiellement retenu que le fait pour un salarié, qui dispose d'une résidence dans l'enceinte de l'entreprise, de s'éloigner de son lieu de travail, serait-ce même pour effectuer

dont Paul X... a été victime devait être considéré comme un accident professionnel maritime, alors, d'une part, que l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui assimile à un accident du travail

de trajet en temps de travail effectif, il avait lieu de déduire du quantum de la demande en paiement de salaire le montant des indemnités de trajet versées, motif pris que « les heures supplémentaires

salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est

à 7h45 – ce qui, dans le cas d'espèce, ne permettrait pas à l'intéressée d'arriver à AJACCIO avant 10 heures 20 – et 15 heures – ce qui l'obligerait à quitter son lieu de travail un quart d'heure avant

, la cour d'appel, après avoir observé que le trajet entre le restaurant et la résidence ne bénéficie pas en principe de la protection légale, énonce que l'accident est survenu en un temps où le parcours

sur le lieu de résidence du salarié et le lieu de son travail effectif, d'établir le montant réel de l'assiette des cotisations dues au titre de ces indemnités, l'URSSAF est autorisée à recourir à la

° Y 00-45.929 et Z 00-45.930 ; Attendu que Mme X..., engagée le 26 avril 1990 en qualité d'employée d'immeuble par la société Gestrim Océan pour le compte des Syndicats des copropriétaires des résidences