[N] ne peut faire état du protocole d'accord transactionnel conclu le 11 décembre 2009 entre lui et la société Fieldwork, en violation de l'obligation de confidentialité stipulée à l'article

du salarié au jour où la transaction a été conclue ; que dès lors, s'agissant de domaines dans lequel le salarié avait la libre disposition de ses droits, les irrégularités retenues par l'arrêt attaqué

conclu le 28 mars 2014 en violation du principe susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, le protocole d'accord transactionnel ne comportait qu'une seule et unique annexe soit le tableau listant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gelix Poudenx (GPS), société anonyme venant aux droits et obligations

CATHALA, président Arrêt n° 1435 FS-P+B Pourvoi n° Z 18-18.287 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E....

conclue avec la société ; Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que cette dernière

attaqué, un fait unique de détention et de transport de produits stupéfiants ayant fait l'objet d'une transaction avec l'Administration des douanes ne saurait être poursuivi de nouveau en application

a identité de parties entre la personne morale qui a conclu une transaction et ses représentants légaux, objet d'une action portée devant la juridiction répressive ; qu'en décidant, en l'espèce, que les

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n°

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° D 16-20.951 R É P U B L I Q U

DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que l'accord transactionnel signé le 5 novembre 2011 entre la société DEBEAUX et chacun des vingt-deux salariés défendeurs aux pourvois

Une transaction datée du 29 août 2016 relative à l'exécution de la clause de dédit-formation a été conclue entre les parties.

contre l'arrêt du 10 juin 2008 et contre l'arrêt au fond du 8 décembre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10 juin 2008 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° V 18-

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 519 FS-B Pourvoi n° A 24-10.745

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 12-24.170 et F 12-24.525 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de santé lorsque son état initial n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire résultant d'une décision de justice devenue définitive ou d'une transaction opposable au Fonds ; qu'en jugeant recevable

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses aux pourvoi incident

X... a demandé la nullité de la transaction conclue en méconnaissance de l'extinction de la créance de la banque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Z...

PIREYRE, président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° H 19-21.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR