X... a pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au Centre hospitalier de Tourcoing (le CHR) et a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a dû être amputé des deux

Après une période d'essai relativement satisfaisante sur le plan de vos compétences professionnelles, votre comportement à l'égard du personnel placé sous votre autorité s'est radicalement transformé.

Selon ce principe, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 novembre 2023, pourvoi n° 23-80.291), dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, recels, blanchiment, destruction par un moyen dangereux

qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 593 du Code de procédure pénale; "5°) alors qu'en matière

(GAEC), qui exploitait un élevage sur des terrains et des bâtiments lui appartenant situés sous ou à proximité d'une ligne à très haute tension (THT) d'EDF devenu la SA Réseau Transport Electricité (RTE

inviter à la prudence, qui les a désorientés et fait perdre le contrôle de leur VTT ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause les cyclistes auraient dû éviter d'entreprendre le dépassement, manifestement dangereux

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mai 2019, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport

S..., préparé le matin même de l'accident non seulement du Lasso, mais aussi un autre désherbant, l'Adar ; qu'elle a encore souligné que M.

Z..., qui a fait procéder quelques mois après à une mesure d'expertise automobile amiable, laquelle a révélé que le véhicule avait été mal réparé à la suite d'un sinistre et était dangereux ; que M.

maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que la faute lourde doit donc se déduire de la gravité du comportement du transporteur, dument circonstanciée et

maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique par heure travaillée « afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière

UNIQUE : ATTENDU QUE LE 14 AOUT 1967, LE JEUNE X..., AGE DE 18 ANS EMBAUCHE DEPUIS LE 26 JUIN PRECEDENT, PAR LA SOCIETE SOPLACO, CONDUISAIT UNE PRESSE HORIZONTALE DESTINEE A LA FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE

assureur, la société Rhin et Moselle, aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France, devenue Allianz, en invoquant l'implication d'un véhicule de cette société assurant le transport

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est pas avocat ou avoué

régulière, assisté de trois autres personnes et qu'il n'avait procédé à aucune constatation personnelle, ce qui était contraire aux dispositions du Code du travail sur la constatation des infractions en matière

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société française de transports

l'expert avait été frappé " par le caractère incongru des vols commis, étant donné son rang social ", ce qui l'avait conduit à signaler que " certains processus pathologiques peuvent commencer de cette manière

X... ait, à la différence de certains de ses collègues su identifier le bagage suspect, mais sans avoir identifié l'objet dangereux (dont il ne conteste pas plus qu'il s'agissait d'un couteau papillon

les conditions prévues par cette convention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière