pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, prise en la personne de son liquidateur, l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM, sise à Narbonne (Aude), Bastion Saint-Come, boulevard

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Immobilier, société anonyme prise en la personne de son liquidateur l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM, sise Bastion Saint-Come, boulevard

contrat de travail et qu'elle avait déjà suivi des formations les 23 novembre, 7 et 9 décembre 2010 et 4 janvier 2011.

X... dans le cadre d'une obligation solidaire à l'occasion de l'exécution d'un seul et même contrat de travail, n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer

de sous-traitance, qu'en tout état de cause l'économie du contrat a été bouleversée par l'entrepreneur principal qui a imposé au sous-traitant des contraintes anormales résultant des modifications incessantes

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Timmers Cranes and Steelworks, dont le siège est [...]                                             , contre

du contrat, qui doit être appréciée globalement, se trouverait bouleversée par cette résiliation anticipée ; Attendu que, dès lors que la société, qui n'invoque aucun vice du consentement et ne peut donc

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

récapitulés dans le tableau n° 4 (rapport pages 633 et s.), il ne se déduit pas davantage de leurs constatations et avis que l'économie du contrat aurait été bouleversée ; Que dès lors, contrairement

A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yamina X... , épouse Y..., domiciliée ..., contre

d'autoriser le licenciement de deux représentants du personnel ce qui a été refusé ; que ces salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que leur contrat de travail avait été

En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir la perte de chance pour M.

de l'économie du contrat, caractérisé par l'ampleur des travaux supplémentaires ou par l'exécution de travaux d'une nature différente de ce qui a été prévu à l'origine, peuvent être mis à la charge du

Y..., cette lettre du 26 juillet 2012 fait référence à une « modification essentielle » de son contrat de travail et implicitement aux dispositions du code du travail en matière de licenciement économique

que le contrat de travail de Monsieur Alain X... s'est poursuivi

important que la lettre du 26 juillet 2012 fasse référence à une « modification essentielle » de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le changement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodriguez et fils, dont le siège social est ...

contrat de travail ; qu'en reprochant en l'espèce aux exposantes d'avoir eu parfaitement connaissance de ce que les contrats de travail allaient être transférés à un employeur offrant non seulement un

ceux qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du marché initial et ceux qui traduisent un bouleversement de l'économie générale du contrat.

2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si elle a pour effet d'affecter le salarié dans