procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu que la notification par le secrétaire

raison de l'immunité de juridiction que les traités constitutifs de cette organisation lui accordent, qu'à la condition que ce litige puisse faire l'objet d'un recours de nature juridictionnelle comportant

Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

avril 1985 ; qu'en ne s'exprimant pas sur ces données régulièrement entrées dans le débat, la Cour motive insuffisamment son arrêt qui doit encore pour cette raison être censuré" ; Attendu que la juridiction

DU JOURNAL L'A COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION ; AUX MOTIFS QUE L'INTENTION DE NUIRE N'A PAS A ETRE APPRECIEE DANS LA PERSONNE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DONT LE DEVOIR EST DE SURVEILLER ET VERIFIER

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation des 20 mai 1992 et 11 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les

visites et saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte afin de déterminer si les dirigeants d'une société mise en liquidation judiciaire ont procédé à des détournements d'actifs, sans vérifier

issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle de X..., engagée par la société Irestal Inox le 31 octobre 1997 en qualité de secrétaire

d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au Parquet du lieu où se trouve le destinataire et que lorsque l'intéressé est de nationalité française

septembre 2005), que Mme X... a été engagée comme hôtesse d'accueil par la société Mémorial de Caen le 24 mai 1988 ; qu'elle a occupé diverses fonctions dans l'entreprise et en dernier lieu celle de "secrétaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X..., engagée par la société Delatex comme secrétaire

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 6 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

H..., secrétaire général ; que M. J... P... affirme que R... C... et M. D...

d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

deuxième moyen : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction

Y..., exploitant une société d'ambulances, en qualité de chauffeur ambulancier VSL ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu

Y..., exploitant une société d'ambulances, en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il

de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction