l'arrêt a confirmé le jugement dont appel ayant prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Winterthur ; " aux motifs " que X... produit une police d'assurance concernant le véhicule sinistré

Stéfania X... le 5 mars 1992 ; mais qu'en l'absence de saisie de ces trois bijoux, seule mesure qui aurait permis de vérifier s'ils correspondaient effectivement à ceux visés dans la déclaration de sinistre

, alors, selon le moyen : 1°/ que toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de dissimulation de l'assuré, du jour

acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'intégration de la valeur du pas-de-porte acquis par M.

, aucune déclaration de sinistre ne lui ayant été adressée; qu'aux termes de l'article 3.1.1 des conditions générales du contrat, l'assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les

que le juge doit observer en toutes circonstances la contradiction ; qu'en se déterminant sur la base de la circonstance selon laquelle l'assureur avait couvert l'irrégularité de la déclaration de sinistre

est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société C... administrateur de biens

Aux termes de l'article L. 242-1 al. 3 du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré sa

marchandises auprès de la compagnie Norwich Union Fire Insurance, et ladite compagnie, subrogée dans ses droits pour l'avoir indemnisée, ont assigné en paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur

de reconstruction, dont bénéficient les consorts C...constituerait un enrichissement sans cause, dans la mesure où seule la valeur économique devrait être retenue, comme valeur « étalon de plafonnement

violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat des copropriétaires, des époux X... et des consorts Y... signifiées le 5 janvier 2010, jour

cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n'établissaient pas que le jour

dans le cadre du mandat que lui avait donné le tribunal de procéder aux opérations de liquidation et partage de la communauté Y...- Z... et de la succession de Mme Z... ; que l'immeuble sinistré faisait

Suite au sinistre, la locataire a donné congé à la bailleresse pour le 14 novembre 2015, date d'expiration de la première période triennale. 3.

Eurocopter est prescrite pour les cinq premiers sinistres ; (…) la S.A.S.

dix jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour présenter à l'assuré une offre d'indemnité présentant le cas échéant un caractère provisionnel et destiné au paiement des travaux

et 1384, alinéa 2, du code civil et de défaut de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

Christian X... déclarait à la Cie AGF le sinistre objet du présent litige ; qu'ainsi M.

EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE DE LA PART DE L'ASSURE, BIEN

du sinistre – grand livre provisoire arrêté au jour du sinistre – historique des comptes fournisseurs – historique des comptes clients, -l'état des pertes bâtiment dans un délai d'un mois, -pour la