"Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la publicité des prix

Triaulaire, substitut général, à l'audience du prononcé de la décision, en date du 23 avril 2001, tandis que la présence d'un représentant du ministère public lors de l'audience des débats du 12 mars de

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

J..., a, aux débuts des années 1970, confié à Z...

5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197

Louis/ B...

, et ainsi que l'a souligné l'administrateur judiciaire Richard D... dans son rapport en date du 5 mai 1994 (D. 12), elle tenait la comptabilité de l'association malgré l'existence d'un trésorier en titre

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement par l'employeur de l'indemnité de cessation d'activité visée par l'article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23

IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer aux salariés diverses sommes à titre de trop perçu sur le précompte salarial d'avril 2003 à avril

[F] invoque de façon réitérée qu'il ne percevrait que 1915 € par mois en 2011 alors que la 4ème décision de l'assemblée générale du 11 septembre 2012 porte pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013

, 22 et 28 février 1991, 2 mars 1991, et les 8 avril 1991, 16 mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures de transport émanaient de quatre

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° S 23-19.795 R É P

Mme [L] [N] en contrat de travail à durée déterminée sur la période du 5 au 16 mars 2001 en tant que responsable du secteur social à « l'espace Brel Brassens » à [Localité 1], au groupe 5-coefficient

1960 ; qu'il convient de rappeler à cet égard que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 3°/ que l'absence de personnalité morale

brut à titre d'indemnité de préavis, de 1.381,44 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 4.096,42 € brut à titre de rappel de salaire du 9 avril au 14 mai 2014, de 409,64 € brut à titre

du 12 juin 1893 relatives à l'hygiène et à la protection des travailleurs dans les établissements industriels (article 2), puis ensuite, avec le décret du 20 novembre 1904, la loi du 26 novembre 1912,

ont été publiées dans la Revue de la Médecine du Travail dès 1906 (E...) et 1930 (Pr B...), études suivies d'autres publications en 1954 (Pr C...), 1956 et 1960 (F...et G...), et 1965 (Pr D...), reprises

; que cette facture mentionne l'adresse de la société Eurotechnologies Ltd Eurotech Happy World House, Sir WillIam Newton Street Port-Louis (Rép of Mauritius) (pièce n° 3-5 ) ; que, sur un document

X..., que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice