L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre le vendeur, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les vendeurs font valoir que les désordres dénoncés par l'acquéreur sont étrangers aux travaux non déclarés, qu'ils n'avaient pas connaissance du vice caché avant la vente.

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de l'article 1184 du Code civil, en soutenant que le matériel livré était impropre à sa destination ; qu'à aucun moment, la société Discogen n'a invoqué l'existence d'un vice caché ; que, dès lors, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 2003), que par

son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai, prévu par l'article 1648 du Code civil n'est pas d'ordre public

en garantie de la société Develet Frères sur le fondement des vices cachés était prescrite dès lors qu'elle avait été intentée le 22 décembre 2014, plus de dix après la vente intervenue le 22 octobre

Y..., garagiste, a assigné celui-ci et les deux sociétés précitées en invoquant l'existence d'un vice caché ; que la cour d'appel (Angers, 13 mai 2003) a prononcé la résolution des ventes intervenues entre

des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2001), que

pouvait, tout aussi bien provenir d' "une méthodologie du constructeur non respectée par les techniciens de la société Floc", exclusive de la garantie des vices cachés, que d' "un manque de fiabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safef Industrie, société anonyme, dont

alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription biennale en matière de vice caché est fixé au jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté que le rapport d'expertise

cachés. 5.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil est celui qui rend la chose impropre

l'Hôtel de Ville à Culoz (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

E... aurait financé Altis avec un prêt, qu'il soit caché comme le mentionne l'article ou non n'est pas une imputation fautive pouvant être qualifié de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881,

Dénonçant une humidité excessive dans cet immeuble, les acquéreurs ont, par acte du 17 août 2018, assigné le vendeur, notamment en résolution de la vente pour vice caché.