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6 522 résultats pour « Combles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210ccd580146773f08b2

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f099c

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f099d

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f09a3

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b70

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb7a2

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb863

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb91e

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb968

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Combes, Hanne, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9af

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee4c0

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee4c4

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec3a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef6d

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef060

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0f2

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef156

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1df

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1ea

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1ef

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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