au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, à la lumière de laquelle l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi de transposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les

au regard de l'article 1715 du Code civil.

preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 141-4 du code des assurances et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y... et Z...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail, faire application de l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie puisque cette convention avait cessé d'être applicable entre les parties ; Mais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1448, alinéa 1er , du code de procédure civile, dans sa

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 9.

: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'être déclaré irrecevable, un moyen doit préciser : le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X....

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du