selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées par l'acte introductif

attaqué a rejeté les demandes d'annulation de l'enquête préliminaire et de la procédure d'instruction ; "aux motifs que c'est en raison de l'urgence caractérisée par les termes mêmes du réquisitoire introductif

loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction alors applicable ; que la facture n° 13053 du 13 mars 2013, d'un montant de trente-cinq euros est relative à la contribution obligatoire à l'introduction

articles 1168 et 1176 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction

demandes salariales qui concernent les années 2009 à 2013, madame X... faisait justement grief aux premiers juges de s'être mépris sur l'application de la prescription ; qu'en considération de la date d'introduction

relation avec cette faute, du fait de sa propre négligence et de son désintérêt pour l'appartement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le 17 août 1997, date d'introduction

nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux constatant les faits non visés au réquisitoire introductif

alors enfin que le juge aurait ainsi fixé un prix supérieur à celui que proposait le bailleur ; que, outre que la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité tirée de l'absence au dossier, de l'original ou de la copie certifiée conforme du réquisitoire introductif

peut également être retenue comme pouvant justifier les mises en examen de Sabine F... au titre de l'absence d'antibioprophylaxie selon le protocole en cours alors que l'intervention nécessitait l'introduction

[T] est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif

de vérifier que les actes accomplis par le juge d'instruction l'ont été postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif, la preuve de cette date peut être rapportée par d'autres actes de la

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus ; " aux motifs " que le 5 mars 1979, date de l'acte introductif

n'a pas saisi le magistrat instructeur ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux d'enquête précédant le réquisitoire introductif, en date du 13 janvier 2012, portent la référence 2011/13166 (1 à 115) qui ne

février 2008, quand cette décision se bornait à déclarer que «la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Tarascon est nulle et non avenue», sans prononcer l'annulation de l'acte introductif

infirmatif attaqué a déclaré la procédure régulière et condamné les prévenus à deux peines d'amende ; " aux motifs que " s'agissant du délit de provocation raciale ou religieuse, le réquisitoire introductif

de six mois, des diligences accomplies auprès de l'entité étrangère et une absence de justification de remise de l'acte, nonobstant ces diligences ; que le juge n'est saisi par l'effet d'un acte introductif

date du 28 février 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Lucien Y... du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a prononcé la nullité de l'acte introductif

OUVERTE AUX HERITIERS PAR L'ARTICLE 489-I, 2E ET 3E DU CODE CIVIL QUE SI L'ACTE INCRIMINE A ETE FAIT DANS UN TEMPS OU L'INTERESSE ETAIT PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE S'IL EST POSTERIEUR A L'INTRODUCTION

sociale de solidarité, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la Directive 77/388 du 17 mai 1977, dite sixième Directive, ne peut avoir pour objet d'interdire aux Etats membres le maintien ou l'introduction