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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711
6 septembre 2016
V... n'est pas abusive ; que les intimés seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300884
12 novembre 2020
A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimé, alors « que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ; que, par envoi RPVA du 15 mai 2014 à 15 h 23, le conseil de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200630
16 mai 2019
P... soit fixée à son domicile avec organisation du droit de visite et d'hébergement du père et fixation d'une contribution à la charge de celui-ci alors, selon le moyen, que l'intimé dont les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2016:C200385
17 mars 2016
d'une communication simultanée au dépôt de ses conclusions et que la sanction de ce manquement se trouvait nécessairement dans le rejet des débats des vingt-quatre pièces mentionnées au bordereau de l'intimée
soc
6137230acd58014677404a63
20 mai 1998
; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée pour une durée de cinq mois du 21 octobre 1991 au 20 mars 1992, par la société Etablissements Jean X..., pour effectuer un stage d'initiation
61372318cd58014677405568
3 juin 1998
civile; d'autre part, que le caractère incomplet de la dénomination de l'appelant lorsqu'il s'agit d'une personne morale n'entraîne la nullité de l'acte d'appel que lorsqu'il occasionne un grief à l'intimé
613723d4cd5801467740eadf
19 décembre 2001
d'une demande ne peut être déduit de la défaillance de celui contre qui elle est formée ; qu'en décidant qu'il lui appartenait de "tirer les conséquences (...) de l'absence de prétentions émises par l'intimée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401
8 décembre 2021
les demandes dirigées contre elle et de dire qu'elle est devenue l'employeur de la salariée à compter du 13 juillet 2016, alors « que la personne qui était partie en première instance ne peut être intimée
61372265cd580146773fc9be
12 avril 1995
que la cour d'appel a constaté que la Communauté urbaine de Bordeaux, partie représentée en première instance sous la même qualité que celle qui était recherchée en appel et qui n'avait pas été intimée
civ1
613722e5cd58014677402dc7
7 octobre 1997
alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que Mme X..., intimée
613722eacd5801467740322a
8 octobre 1997
au vu des conclusions de première instance : que l'arrêt attaqué a jugé l'affaire bien qu'en l'absence de toutes conclusions de l'appelant, l'intimé n'eût pas formé de demande additionnelle ou d'appel
613722ebcd58014677403340
12 novembre 1997
sur le seul appel de Mme Y..., d'avoir infirmé le jugement dont appel, en ce qu'il lui avait accordé une pension alimentaire d'un franc, alors que, selon le moyen, en l'absence d'appel incident de l'intimé
613723e9cd5801467740fd04
9 juillet 2002
que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés
613723e1cd5801467740f5eb
29 octobre 2002
l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3 / que les juges du fond qui entendent infirmer un jugement ne peuvent utilement, lorsque la preuve est libre, reprocher à une société intimée
ECLI:FR:CCASS:2023:C200305
23 mars 2023
l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'ayant omis, dans la première déclaration d'appel du 18 juin 2020, d'intimer
ECLI:FR:CCASS:2023:C200309
[M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 26 octobre 2018, alors : « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'au cas
ECLI:FR:CCASS:2017:C101355
13 décembre 2017
Y... avait consenti à l'installation de ses enfants en Argentine et rejeté la demande de retour des enfants en France, faute pour M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300242
9 mars 2022
que l'action n'était pas prescrite motif pris de ce qu'« il ne pouvait être considéré que le point de départ de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires date de la mise en place des installations
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01464
dans sa déclaration d'appel ; que même si Me Y... était un organe de la procédure collective, il avait donc la qualité d'intimé avec toutes les conséquences en résultant et notamment, l'obligation pour
613721d9cd580146773f8158
9 décembre 1992
premier ressort, d'autre part, que l'acte de notification de ce jugement portait mention de la possibilité d'en interjeter appel et qu'enfin, contrairement aux énonciations de l'arrêt, la société SATEM, intimée
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